Alberta

EN BREF
  • %
    points de service urbains |
    %
    points de service ruraux*
    %
    points de service urbains |
    %
    points de service ruraux
  • 82
    % population urbaine | 
    18
    % population rurale*
  • 9 points de service pour 1 003 785 femmes en âge de procréer
    *
  • 21
     centres de crise de grossesse*
APERÇU DE L’ACCÈS
  • 9
     point de service listé*
     points de service listés*
    (avortement par médicaments et par instruments)
    8
     point(s) de service pour l’avortement par médicaments
    4
     point(s) de service pour l’avortement par instruments
    Limite gestationnelle fonctionnelle de 
    24 semaines
    Functional gestational limit of 
    24 semaines
    *
    Il n'existe pas un système central pour aider le public à contacter des services d’avortement
    L’information sur l’avortement est affichée sur 
    le Site web de la province/territoire
    L’information sur l’avortement n'est pas affichée sur le site Web de la province/territoire

Avortement par médicaments

Couverture du coût de Mifegymiso

Mifegymiso est entièrement couvert pour les personnes résidentes de l’Alberta.

Code de facturation

Des codes de facturation et tarifs sont utilisés par les médecins pour facturer aux régimes provinciaux/territoriaux d’assurance maladie les divers services qu’ils/elles fournissent. L’absence d’un code de facturation pour l’avortement par médicaments peut dissuader des médecins de l’offrir.

Il n’y a pas de code de facturation pour l’avortement par médicaments dans la Medical Procedure List de l’Alberta. Dans une entrevue pour un article concernant les obstacles à l’avortement par médicaments en Alberta, le Gouvernement de l’Alberta a répondu que « les visites et consultations ne sont pas spécifiques à des maladies » et que « un médecin facturerait une visite/consultation sans égard au sujet abordé » [trad.].

Télémédecine

L’Alberta est dotée de codes de facturation pour les soins en virtuel, que les médecins peuvent utiliser pour la prestation de soins de télémédecine. Le College et l’Association of Registered Nurses of Alberta autorisent également la prestation de services infirmiers aux client⋅e⋅s dans la province incluant par télémédecine lorsque la situation s’y prête.

Il a été démontré que l’avortement par télémédecine est aussi sûr et efficace que l’avortement par médicaments fourni en clinique. Étant donné que l’avortement par télémédecine permet aux patient⋅e⋅s d’accéder aux soins à leur domicile et ne nécessite souvent qu’un seul déplacement à la pharmacie ou à la clinique, il est essentiel d’élargir sa disponibilité pour améliorer l’accès à l’avortement des personnes vivant en communauté rurale, ou qui ne peuvent pas s’absenter de leur travail pour aller à un rendez-vous, ou sont exposées à la stigmatisation ou à la discrimination.

Lois, politiques et règlements sur l’avortement

Accès à l’avortement pour les personnes mineures

Il n’y a pas d’âge légal pour le consentement à un traitement médical en Alberta. En 1986, la Cour d’appel a tranché dans l’affaire J.S.C. v. Wren que la doctrine du/de la mineur·e mature fait partie de la loi, en Alberta, mais qu’« il existe manifestement des droits (et obligations) parentaux qui ne disparaissent complètement qu’à l’âge de la majorité »[trad.].1 La doctrine du/de la mineur·e mature s’applique aux mineur·e·s qui ont recours à des soins de santé, y compris à l’avortement.2 Cela signifie qu’un·e mineur·e capable de comprendre et d’évaluer la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.

Loi sur les zones de protection

Le fait de légiférer des zones de protection vise à empêcher que des militant⋅e⋅s anti-avortement harcèlent des personnes à proximité d’un établissement qui fournit des soins d’avortement. Même si la criminalisation d’individus ne permettra pas de freiner efficacement le mouvement anti-avortement dans son ensemble, ces lois peuvent arriver à dissuader des manifestant⋅e⋅s anti-choix de harceler les prestataires et les patient⋅e⋅s qui entrent et sortent des cliniques d’avortement.

La Protecting Choice for Women Accessing Health Care Act [« Loi visant à protéger le choix des femmes dans l’accès aux soins de santé »], adoptée le 30 mai 2018, a établi une « zone de protection » de 50 mètres autour des établissements qui fournissent des soins d’avortement – mais cette zone peut être étendue jusqu’à 150 mètres par le biais d’un règlement. Les médecins et autres prestataires de services peuvent demander une zone allant jusqu’à 20 mètres autour de leur bureau et 160 mètres autour de leur domicile. La loi interdit également le harcèlement à l’endroit des médecins et prestataires de services.

Refus de soins fondé sur des croyances

Même si l’avortement est un service médical essentiel, un·e médecin ou un·e infirmier·ère praticien·ne peut refuser de fournir des soins liés à l’avortement en raison de ses croyances, en vertu de la législation en vigueur et des politiques définies par les organismes de réglementation. Cette pratique est souvent appelée « objection de conscience » (quoique l’expression « refus de soins fondé sur des croyances » pourrait être plus exacte pour décrire cette situation).

Médecins 

Le document du College of Physicians & Surgeons of Alberta intitulé Standard of Practice on Conscientious Objection [« Norme de pratique sur l’objection de conscience »], applicable en vertu de la Health Professions Act, stipule qu’en cas d’objection de conscience, les médecins doivent s’assurer que les patient·e·s ont un accès opportun soit à un·e autre médecin pouvant fournir le traitement médical ou l’information, soit à une ressource qui leur fournira des informations exactes sur toutes les options médicales offertes. La possibilité d’orienter les patient·e·s vers des informations ou une ressource signifie que les médecins ne sont pas obligé·e·s d’orienter les patient·e·s vers des prestataires qui peuvent leur fournir les soins nécessaires.3

La norme de pratique sur l’objection de conscience stipule également que :

  • Un·e membre réglementé·e doit communiquer rapidement et respectueusement à propos de tout traitement ou de toute intervention qu’il/elle refuse de fournir en raison de sa liberté de conscience et de religion garantie par la Charte.
  • Un·e membre réglementé·e ne doit pas dissimuler d’information sur l’existence d’une intervention ou d’un traitement même si le fait de fournir cette intervention ou des conseils à ce sujet entrerait en conflit avec sa liberté de conscience et de religion garantie par la Charte.
  • Un·e membre réglementé·e ne doit pas promouvoir ses propres croyances morales ou religieuses dans le cadre de ses interactions avec ses patient·e·s.

L’Alberta est dotée d’un prestataire de soins de santé catholique, Covenant Health, qui dirige des hôpitaux et des cliniques et qui emploie un vaste réseau de prestataires de soins de santé. Son Health Ethics Guide [« Guide d’éthique de la santé »] stipule explicitement que l’avortement n’est pas permis. Quant à l’objection de conscience, le guide précise que « les professionnel·le·s de la santé et autres ne devraient pas être tenu·e·s de participer à des interventions qui sont contraires à leur jugement professionnel, à leur conscience ou aux valeurs ou à la mission de leur organisme. Toutefois, ils/elles ne doivent pas abandonner les personnes à qui ils/elles fournissent des soins » [trad.].

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

Le College et l’Association of Registered Nurses of Alberta ont officiellement adopté le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule que les infirmier·ère·s doivent informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant des soins, en cas d’objection de conscience, afin que d’autres dispositions puissent être prises.

Politique sur les soins médicaux reçus hors du pays

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada. L’Alberta Health Care Insurance Plan [« Régime d’assurance maladie de l’Alberta »] prévoit une couverture à l’étranger pour les patient·e·s orienté·e·s vers des services de santé assurés non offerts au Canada, dans le cadre de l’Out-of-Country Health Services RegulationRèglement sur les services de santé reçus hors du pays »].

Aide au voyage

L’Out-of-Country Health Services Regulation ne couvre pas les frais de transport, d’hébergement ou de subsistance.

Jurisprudence sur l’avortement en

Canadian Centre for Bio-Ethical Reform c. City of Grande Prairie (AB: 2016 / 2018)

2018 ABCA 154

La Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la décision de 2016 d’un tribunal inférieur relativement au refus de la Ville de Grand Prairie de laisser le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform afficher des publicités anti-avortement offensantes à l’arrière d’autobus. La Cour d’appel a noté que la décision du tribunal inférieur était raisonnable.

Lethbridge & District Pro-Life Association c. City of Lethbridge (AB: 2020)

2020 ABQB 654

Un groupe anti-avortement a intenté une action en justice contre la Ville de Lethbridge pour son refus d’afficher cinq publicités sur des autobus, des bancs d’autobus et des abribus. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a noté que la Ville de Lethbridge n’avait pas su trouver un juste équilibre entre le Code canadien des normes de la publicité et d’autres considérations telles que la liberté d’expression de l’annonceur et les objectifs statutaires de la ville. Elle a donc tranché que la décision de la ville était déraisonnable.

UAlberta Pro-Life c. Governors of University of Alberta (AB: 2020)

2020 ABCA 1

Le plaignant – un organisme anti-avortement – a demandé à la Cour d’appel de l’Alberta de déterminer si la Charte s’appliquait à la décision de l’université concernant un événement anti-avortement dont il était l’organisateur. La Cour a tranché que la réglementation de la liberté d’expression sur le campus par l’Université de l’Alberta était considérée comme une action gouvernementale assujettie au regard de la Charte.

Références

1 The College of Physicians & Surgeons of Alberta. (2015, June). Informed Consent for Minors. CPSA.https://cpsa.ca/wp-content/uploads/2020/06/AP_Informed-Consent-for-Minors.pdf

2 Teaching Sexual Health. (n.d.). Do you need parental consent to get an abortion? https://teachingsexualhealth.ca/teachers/faq/do-you-need-parental-consent-to-get-an-abortion/ 

3 Le refus de fournir des soins de santé au Canada. (Novembre 2022). Coalition pour le droit à l’avortement au Canada. https://www.arcc-cdac.ca/media/position-papers/fr/95-refus-fournir-des-soins-de-sante.pdf

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