Alberta

EN BREF

50%
points de service urbains |
50%
points de service ruraux*
Patients in Nova Scotia can be referred to the provincial self-referral line operated by Reproductive Options and Services (ROSE) Clinic.
57%
points de service urbains |
43%
points de service ruraux
85
% population urbaine |
15
% population rurale*
Le terme « urbain » désigne les régions métropolitaines de recensement (RMR) et les agglomérations de recensement (AR). Le terme « rural » fait référence aux régions situées en dehors des RMR et des AR.
13 points de service pour 1 003 785 femmes en âge de procréer
*
Femmes de 15 à 49 ans (âge de procréer tel que défini par l’OMS). Basé sur le Recensement de 2021 au Canada. Les personnes qui peuvent devenir enceintes ne sont pas toutes des femmes, mais les données existantes n’incluent que deux catégories de genre.
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22
centres de grossesse non réglementés*
Les centres de grossesse non réglementés (CGN) sont des organismes anti-avortement qui se présentent comme des cliniques ou des centres de counseling. On les appelle aussi « centres de crise de grossesse » (CCG) ou « fausses cliniques ». Données de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada
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APERÇU DE L’ACCÈS

13
point de service publiquement répertorié offrant à la fois l’avortement par médicaments et par instruments*
points de service publiquement répertoriés*
Les données sur les points de service sont tirées du répertoire d’Action Canada. Ces chiffres sont à jour, mais pas toujours complets puisqu’ils n’incluent pas tou·te·s les prestataires de soins primaires qui prescrivent l’avortement par médicaments, et puisque le paysage des prestataires de services d’avortement peut changer rapidement.
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10
point(s) de service pour l’avortement par médicaments
6
point(s) de service pour l’avortement par instruments
Limite gestationnelle fonctionnelle de
24 semaines
Limite gestationnelle fonctionnelle de
24 semaines
*
5 points de service offrent l’avortement après 12 semaines. 2 points de service offrent l’avortement jusqu’à 20 semaines et seulement 1 peut l’offrir jusqu’à 24 semaines.
Il n'existe pas un système central pour aider le public à contacter des services d’avortement
Information about abortion is available on a
le Site web de la province/territoire
L’information sur l’avortement n'est pas affichée sur le site web de la province/territoire

Avortement par médicaments

Couverture du coût de Mifegymiso

Mifegymiso est entièrement couvert pour les personnes résidentes de l’Alberta.

Code de facturation

Des codes de facturation et tarifs sont utilisés par les médecins pour facturer aux régimes provinciaux/territoriaux d’assurance maladie les divers services qu’ils/elles fournissent. L’absence d’un code de facturation pour l’avortement par médicaments peut dissuader des médecins de l’offrir.

Il n’y a pas de code de facturation pour l’avortement par médicaments dans la Medical Procedure List de l’Alberta. Dans une entrevue pour un article concernant les obstacles à l’avortement par médicaments en Alberta, le Gouvernement de l’Alberta a répondu que « les visites et consultations ne sont pas spécifiques à des maladies » et que « un médecin facturerait une visite/consultation sans égard au sujet abordé » [trad.].

Télémédecine

Il a été démontré que l’avortement par télémédecine est aussi sûr et efficace que l’avortement par médicaments fourni en clinique. Étant donné que l’avortement par télémédecine permet aux patient⋅e⋅s d’accéder aux soins à leur domicile et ne nécessite souvent qu’un seul déplacement à la pharmacie ou à la clinique, il est essentiel d’élargir sa disponibilité pour améliorer l’accès à l’avortement des personnes vivant en communauté rurale, ou qui ne peuvent pas s’absenter de leur travail pour aller à un rendez-vous, ou sont exposées à la stigmatisation ou à la discrimination.

L’Alberta est dotée de codes de facturation pour les soins en virtuel, que les médecins peuvent utiliser pour la prestation de soins de télémédecine. Le College et l’Association of Registered Nurses of Alberta autorisent également la prestation de services infirmiers aux client⋅e⋅s dans la province incluant par télémédecine lorsque la situation s’y prête.

Lois, politiques et règlements sur l’avortement

Accès à l’avortement pour les personnes mineures

Il n’y a pas d’âge légal pour le consentement à un traitement médical en Alberta. En 1986, la Cour d’appel a tranché dans l’affaire J.S.C. v. Wren que la doctrine du/de la mineur·e mature fait partie de la loi, en Alberta, mais qu’« il existe manifestement des droits (et obligations) parentaux qui ne disparaissent complètement qu’à l’âge de la majorité »[trad.].¹ La doctrine du/de la mineur·e mature s’applique aux mineur·e·s qui ont recours à des soins de santé, y compris à l’avortement.² Cela signifie qu’un·e mineur·e capable de comprendre et d’évaluer la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.

Loi sur les zones de protection

Le fait de légiférer des zones de protection vise à empêcher que des militant⋅e⋅s anti-avortement harcèlent des personnes à proximité d’un établissement qui fournit des soins d’avortement. Même si la criminalisation d’individus ne permettra pas de freiner efficacement le mouvement anti-avortement dans son ensemble, ces lois peuvent arriver à dissuader des manifestant⋅e⋅s anti-choix de harceler les prestataires et les patient⋅e⋅s qui entrent et sortent des cliniques d’avortement.

La Protecting Choice for Women Accessing Health Care Act [« Loi visant à protéger le choix des femmes dans l’accès aux soins de santé »], adoptée le 30 mai 2018, a établi une « zone de protection » de 50 mètres autour des établissements qui fournissent des soins d’avortement – mais cette zone peut être étendue jusqu’à 150 mètres par le biais d’un règlement. Les médecins et autres prestataires de services peuvent demander une zone allant jusqu’à 20 mètres autour de leur bureau et 160 mètres autour de leur domicile. La loi interdit également le harcèlement à l’endroit des médecins et prestataires de services.

Refus de soins fondé sur des croyances

Même si l’avortement est un service médical essentiel, un·e médecin ou un·e infirmier·ère praticien·ne peut refuser de fournir des soins liés à l’avortement en raison de ses croyances, en vertu de la législation en vigueur et des politiques définies par les organismes de réglementation. Cette pratique est souvent appelée « objection de conscience » (quoique l’expression « refus de soins fondé sur des croyances » pourrait être plus exacte pour décrire cette situation).

Médecins

Le document du College of Physicians & Surgeons of Alberta intitulé Standard of Practice on Conscientious Objection [« Norme de pratique sur l’objection de conscience »], applicable en vertu de la Health Professions Act, stipule qu’en cas d’objection de conscience, un·e médecin doit s’assurer que son/sa patient·e a un accès opportun soit à un·e autre médecin pouvant fournir le traitement médical ou l’information, soit à une ressource qui lui fournira des informations exactes sur toutes les options médicales offertes. La possibilité d’orienter les patient·e·s vers des informations ou une ressource signifie que les médecins ne sont pas obligé·e·s d’orienter les patient·e·s vers des prestataires qui peuvent leur fournir les soins nécessaires.³

L’Alberta est dotée d’un prestataire de soins de santé catholique, Covenant Health, qui dirige des hôpitaux et des cliniques et qui emploie un vaste réseau de prestataires de soins de santé. Son Health Ethics Guide [« Guide d’éthique de la santé »] stipule explicitement que l’avortement n’est pas permis. Quant à l’objection de conscience, le guide précise que « les professionnel·le·s de la santé et autres ne devraient pas être tenu·e·s de participer à des interventions qui sont contraires à leur jugement professionnel, à leur conscience ou aux valeurs ou à la mission de leur organisme. Toutefois, ils/elles ne doivent pas abandonner les personnes à qui ils/elles fournissent des soins » [trad.].

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

Le College of Registered Nurses of Alberta a officiellement adopté le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule que les infirmier·ère·s doivent informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant des soins, en cas d’objection de conscience, afin que d’autres dispositions puissent être prises.

Politique sur les soins médicaux reçus hors du pays

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada. L’Alberta Health Care Insurance Plan [« Régime d’assurance maladie de l’Alberta »] prévoit une couverture à l’étranger pour les patient·e·s orienté·e·s vers des services de santé assurés non offerts au Canada, dans le cadre de l’Out-of-Country Health Services Regulation [« Règlement sur les services de santé reçus hors du pays »].

Aide au voyage

L’Out-of-Country Health Services Regulation ne couvre pas les frais de transport, d’hébergement ou de subsistance.

Définitions

Les services non urgents sont des services assurés et des services hospitaliers assurés qui sont préautorisés, médicalement nécessaires et non offerts au Canada, et qui répondent aux normes de pratique acceptables en Alberta. De même, les services d’urgence sont des services assurés et des services hospitaliers assurés qui sont offerts en cas d’urgence résultant d’une maladie, affection ou blessure aiguë, inattendue et exigeant un traitement médicalement nécessaire à l’extérieur du Canada dans les plus brefs délais.

Règlement

L’article 2(1) de l’Out-of-Country Health Services Regulation [« Règlement sur les services de santé reçus hors du pays »] décrit les conditions qu’une personne doit remplir pour demander l’approbation de l’Out-of-Country Health Services Committee [Comité des services de santé reçus hors du pays] (OOCHSC) pour des dépenses relatives à des services assurés ou des services hospitaliers assurés reçus à l’extérieur du Canada. Selon l’article 2(1), le/la requérant·e doit remplir les conditions suivantes :

Il/elle est inscrit·e à l’Alberta Health Care Insurance Plan [Régime d’assurance maladie de l’Alberta] et couvert·e par celui-ci;
Il/elle a essayé de recevoir les services au Canada, mais ils ne sont pas offerts, et toutes les autres options appropriées ont été épuisées;
Le ou les services sont médicalement nécessaires;
Le ou les services sont assurés par l’Alberta Health Care Insurance Plan;
Le ou les services respectent les normes de pratique en vigueur en Alberta; et
Le ou les services ne sont pas liés à une étude ou à un essai clinique et ne sont pas de nature expérimentale.

De plus, l’OOCHSC prévoit des exigences supplémentaires en ce qui concerne le processus de demande. L’article 2(2) stipule qu’une demande en vertu du paragraphe (2) ne peut être déposée que pour des services non urgents et des services d’urgence. Pour les services non urgents, la demande doit être déposée avant l’obtention du service. Pour les services d’urgence, la demande doit être déposée avant l’obtention du service, ou au plus tard dans les 365 jours suivants.Enfin, l’article 2(3) souligne les exigences relatives à la présentation de la demande et au rôle des professionnel·le·s de la santé dans le processus. Premièrement, il précise que la demande doit être présentée dans un formulaire fourni par l’OOCHSC et doit contenir les informations requises en vertu de l’article 7(1)(b), y compris toute autre information que l’OOCHSC considère comme appropriée pour un examen adéquat. Deuxièmement, la demande doit être déposée au nom du/de la requérant·e par un·e médecin agréé·e en vertu de la Health Professions Act (« Loi sur les professions de santé »), à condition que le service soit assuré.

Jurisprudence sur l’avortement en

Wilson c. University of Calgary (AB, 2014)

2014 ABQB 190

En 2006, le groupe Campus Pro-Life (CPL) de l’Université de Calgary a commencé à installer sur le campus des affiches choquantes comparant l’avortement à un génocide. En 2008, invoquant des raisons de sécurité, l’Université de Calgary a informé le CPL qu’il devait installer ses affiches de manière à ce qu’elles soient tournées vers l’intérieur, sous peine d’arrestation et d’expulsion. En 2010, l’Université de Calgary a déclaré les étudiant·e·smembres du CPL coupables d’inconduite non académique pour n’avoir pas tourné leurs affiches vers l’intérieur.

Les étudiant·e·s ont saisi le Comité d’appel, qui a rejeté leur demande, puis le conseil d’administration de l’université, qui a délégué ses pouvoirs au Comité d’appel sur la discipline étudiante. Le président de ce comité a conclu que le dossier ne justifiait pas un examen plus approfondi du recours des étudiant·e·s. Ces dernier·ère·s ont alors demandé une révision judiciaire. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a admis la demande des étudiant·e·s et a ordonné au comité d’entendre leur appel.

Canadian Centre for Bio-Ethical Reform c. City of Grande Prairie (AB, 2016/2018)

2018 ABCA 154

La Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la décision de 2016 d’un tribunal inférieur relativement au refus de la Ville de Grand Prairie de laisser le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform afficher des publicités anti-avortement offensantes à l’arrière d’autobus. La Cour d’appel a noté que la décision du tribunal inférieur était raisonnable.

Lethbridge & District Pro-Life Association c. City of Lethbridge (AB, 2020)

2020 ABQB 654

Un groupe anti-avortement a intenté une action en justice contre la Ville de Lethbridge pour son refus d’afficher cinq publicités sur des autobus, des bancs d’autobus et des abribus. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a noté que la Ville de Lethbridge n’avait pas su trouver un juste équilibre entre le Code canadien des normes de la publicité et d’autres considérations telles que la liberté d’expression de l’annonceur et les objectifs statutaires de la ville. Elle a donc tranché que la décision de la ville était déraisonnable.

UAlberta Pro-Life c. Governors of University of Alberta (AB, 2020)

2020 ABCA 1

Le plaignant – un organisme anti-avortement – a demandé à la Cour d’appel de l’Alberta de déterminer si la Charte s’appliquait à la décision de l’université concernant un événement anti-avortement dont il était l’organisateur. La Cour a tranché que la réglementation de la liberté d’expression sur le campus par l’Université de l’Alberta était considérée comme une action gouvernementale assujettie au regard de la Charte.

Références

¹ The College of Physicians & Surgeons of Alberta. (2015, June). Informed Consent for Minors. CPSA.https://cpsa.ca/wp-content/uploads/2020/06/AP_Informed-Consent-for-Minors.pdf

² Teaching Sexual Health. (n.d.). Do you need parental consent to get an abortion? https://teachingsexualhealth.ca/teachers/faq/do-you-need-parental-consent-to-get-an-abortion/

³ Le refus de fournir des soins de santé au Canada. (Novembre 2022). Coalition pour le droit à l’avortement au Canada. https://www.arcc-cdac.ca/media/position-papers/fr/95-refus-fournir-des-soins-de-sante.pdf

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