Alberta

Il n’y a pas d’âge légal pour le consentement à un traitement médical en Alberta. En 1986, la Cour d’appel a tranché dans l’affaire J.S.C. v. Wren que la doctrine du/de la mineur·e mature fait partie de la loi, en Alberta, mais qu’« il existe manifestement des droits (et obligations) parentaux qui ne disparaissent complètement qu’à l’âge de la majorité »[trad.].¹ La doctrine du/de la mineur·e mature s’applique aux mineur·e·s qui ont recours à des soins de santé, y compris à l’avortement.² Cela signifie qu’un·e mineur·e capable de comprendre et d’évaluer la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.

La Protecting Choice for Women Accessing Health Care Act [« Loi visant à protéger le choix des femmes dans l’accès aux soins de santé »], adoptée le 30 mai 2018, a établi une « zone de protection » de 50 mètres autour des établissements qui fournissent des soins d’avortement – mais cette zone peut être étendue jusqu’à 150 mètres par le biais d’un règlement. Les médecins et autres prestataires de services peuvent demander une zone allant jusqu’à 20 mètres autour de leur bureau et 160 mètres autour de leur domicile. La loi interdit également le harcèlement à l’endroit des médecins et prestataires de services.

Médecins 

Le document du College of Physicians & Surgeons of Alberta intitulé Standard of Practice on Conscientious Objection [« Norme de pratique sur l’objection de conscience »], applicable en vertu de la Health Professions Act, stipule qu’en cas d’objection de conscience, un·e médecin doit s’assurer que son/sa patient·e a un accès opportun soit à un·e autre médecin pouvant fournir le traitement médical ou l’information, soit à une ressource qui lui fournira des informations exactes sur toutes les options médicales offertes. La possibilité d’orienter les patient·e·s vers des informations ou une ressource signifie que les médecins ne sont pas obligé·e·s d’orienter les patient·e·s vers des prestataires qui peuvent leur fournir les soins nécessaires.³

L’Alberta est dotée d’un prestataire de soins de santé catholique, Covenant Health, qui dirige des hôpitaux et des cliniques et qui emploie un vaste réseau de prestataires de soins de santé. Son Health Ethics Guide [« Guide d’éthique de la santé »] stipule explicitement que l’avortement n’est pas permis. Quant à l’objection de conscience, le guide précise que « les professionnel·le·s de la santé et autres ne devraient pas être tenu·e·s de participer à des interventions qui sont contraires à leur jugement professionnel, à leur conscience ou aux valeurs ou à la mission de leur organisme. Toutefois, ils/elles ne doivent pas abandonner les personnes à qui ils/elles fournissent des soins » [trad.].

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

Le College of Registered Nurses of Alberta a officiellement adopté le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule que les infirmier·ère·s doivent informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant des soins, en cas d’objection de conscience, afin que d’autres dispositions puissent être prises.

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada. L’Alberta Health Care Insurance Plan [« Régime d’assurance maladie de l’Alberta »] prévoit une couverture à l’étranger pour les patient·e·s orienté·e·s vers des services de santé assurés non offerts au Canada, dans le cadre de l’Out-of-Country Health Services Regulation [« Règlement sur les services de santé reçus hors du pays »].

Aide au voyage

L’Out-of-Country Health Services Regulation ne couvre pas les frais de transport, d’hébergement ou de subsistance.