Règlement 84-20

De 1984 à 2024, le Règlement 84-20 excluait l’avortement de la couverture provinciale d’assurance-maladie, sauf lorsqu’il était pratiqué dans un établissement hospitalier agréé par l’administration de la région concernée. Cela signifiait que les patient·e·s devaient payer de leur poche les soins d’avortement reçus dans une clinique – une violation directe de la Loi canadienne sur la santé.

En 2021, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a engagé une contestation judiciaire contre les restrictions prévues au Règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux, qui interdisaient le financement des soins d’avortement hors des établissements hospitaliers et qui considéraient les avortements en clinique comme des services non essentiels. En novembre 2024, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a modifié sa loi, en supprimant l’obstacle juridique qui limitait le financement des avortements chirurgicaux hors des hôpitaux.  

Lors de son annonce en 2024, la première ministre Susan Holt a déclaré que cette modification constituait une première étape et qu’il faudrait du temps et une collaboration pour rendre les services d’avortement par instruments accessibles hors des hôpitaux au Nouveau-Brunswick.

En vertu de la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux, les mineur·e·s de plus de 16 ans ont le même droit de consentir à un traitement de santé qu’une personne qui a atteint l’âge de la majorité (19 ans) au Nouveau-Brunswick. Si une personne mineure est âgée de moins de 16 ans, elle peut prendre ses propres décisions en matière de soins de santé si, de l’avis d’un médecin qualifié, elle est capable de comprendre la nature et les conséquences du traitement et si le traitement est dans son intérêt supérieur.¹³

Actuellement, le Nouveau-Brunswick ne dispose pas de loi sur les zones de protection. Cependant, le projet de loi fédéral C-3, qui rend illégal d’intimider les professionnel·le·s de la santé et les patient·e·s ou de les empêcher de prodiguer des soins ou de demander un traitement à des endroits où des services de santé – y compris des avortements – sont dispensés, s’applique.

En mai 2017, le juge Réginald Léger de la Cour du Banc de la Reine a accordé à l’Hôpital régional Chaleur de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, une injonction permanente contre les manifestants. L’injonction interdit aux manifestant·e·s de manifester où que ce soit sur le terrain de l’hôpital.

Médecins

Le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick est doté d’un Code de déontologie et d’une ligne directrice intitulée Facteurs éthiques et soins médicaux, qui précisent la marche à suivre en cas de refus de fournir des soins en raison des convictions. Selon ces documents, tout refus de prodiguer des soins doit être communiqué au/à la patient·e et accompagné d’informations lui permettant de prendre des décisions éclairées concernant ses soins, de même que d’un accès en temps opportun à un·e autre médecin ou à une autre ressource capable de lui fournir des informations exactes sur toutes les options médicales disponibles. Le fait pour un·e professionnel·le de remplir sa responsabilité en fournissant des informations ne constitue pas en soi une orientation adéquate.

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

L’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick dispose d’une directive professionnelle intitulée « Le devoir de fournir des soins » qui oblige les infirmières et infirmiers à travailler avec leur organisation ou leur employeur pour assurer la continuité des soins à leurs patient·e·s et, au besoin, un transfert sécuritaire à un·e autre prestataire en cas de refus de soins en raison des croyances. Elle donne également pour instruction aux infirmier·ère·s de prodiguer des soins sécuritaires aux patient·e·s dans des situations impliquant un risque imminent de mort ou de préjudices graves. 

La directive donne également instruction aux infirmier·ère·s de :

• écouter et, dans la mesure du possible, explorer le motif de la demande ou du refus du/de la client·e
• et sa compréhension des solutions possibles pour répondre à ses besoins; 
• ne pas tenter d’influencer ou de modifier la décision du client à cause de leur objection de conscience; 
• ne pas laisser leurs croyances ou leurs valeurs entraver la prestation de soins sécuritaires, compétents et éthiques; 
• ​s’assurer que la personne la plus appropriée de l’organisation est informée de l’objection de conscience bien avant que le/la client·e reçoive ou non la procédure ou le traitement demandés

Dans certains cas, les patient·e·s peuvent devoir se déplacer hors du pays pour obtenir des soins d’avortement qui ne sont pas actuellement offerts au Canada. L’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick comprend un programme de remboursement à l’extérieur du pays pour les patient·e·s aiguillé·e·s vers un traitement assuré qui n’est pas offert au Canada, conformément à la Loi sur le paiement des services médicaux.

Un·e spécialiste du Nouveau-Brunswick doit soumettre une demande de remboursement à l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick et obtenir l’approbation préalable pour que le/la patient·e soit admissible au remboursement. L’approbation nécessite que l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick estime que le traitement est « raisonnable et approprié dans les circonstances ». 

Si elle est approuvée, la Loi sur le paiement des services médicaux stipule que les patient·e·s doivent présenter leur demande de remboursement dans les douze mois suivant la date à laquelle ils/elles ont obtenu les soins. Le montant payable est limité au tarif négocié.

Aide au voyage

Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas couverts par l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick pour les services reçus à l’extérieur du pays.