Territoires du Nord-Ouest

Aucune loi des Territoires du Nord-Ouest ne dicte un âge pour le consentement à un traitement médical. De ce fait, la doctrine de la personne mineure mature s’applique aux mineur·e·s qui accèdent à des soins de santé, y compris l’avortement. Cela signifie qu’un·e mineur·e qui peut comprendre et apprécier la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.

Il n’y a pas de loi relative à des zones de protection dans les Territoires du Nord-Ouest. 

Cependant, le projet de loi fédéral C-3, qui rend illégal d’intimider des professionnel·le·s de la santé et des patient·e·s ou de les empêcher de prodiguer/obtenir des soins un traitement à des endroits où des services de santé – y compris des avortements – sont dispensés, s’applique.

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Médecins

L’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest supervise les médecins dans le territoire. L’Administration adopte le Code d’éthique et de professionnalisme de l’Association médicale canadienne, qui n’oblige pas les médecins à fournir ou à recommander un service auquel ils/elles s’opposent à cause de leurs convictions personnelles. Cela signifie qu’un·e médecin peut refuser des soins d’avortement à un·e patient·e et n’est pas tenu·e de lui fournir une recommandation vers un·e autre prestataire ou clinique.

Infirmières et infirmiers praticien·ne·s

L’Association des infirmières et infirmiers autorisés des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut adopte le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule qu’en cas d’objection de conscience, les infirmier·ère·s sont tenu·e·s d’aviser à l’avance leur employeur ou le/la patient·e recevant des soins afin que d’autres dispositions puissent être prises.

Dans certains cas, les patient·e·s peuvent devoir se déplacer hors du pays pour obtenir des soins d’avortement qui ne sont pas actuellement offerts au Canada. Les patient·e·s peuvent appeler le programme NOW pour déterminer s’ils/elles doivent se déplacer hors du pays pour recevoir des soins. Si un voyage aux États-Unis est nécessaire, le/la patient·e ou son centre de santé communautaire référent est responsable de la réservation d’un rendez-vous et de l’organisation du déplacement médical. Un rendez-vous peut être pris en appelant la Fédération nationale d’avortement au (877) 257-0012.

Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GNTW) dispose d’une Politique sur les déplacements pour raisons médicales pour les résident·e·s titulaires d’une carte de soins de santé valide qui doivent se déplacer pour accéder aux services nécessaires et assurés. Un·e patient·e doit avoir une recommandation médicale valide d’un·e prestataire de soins de santé (défini par la Politique sur les déplacements pour raisons médicales comme un·e médecin, un·e infirmier·ère praticien·ne, un·e sage-femme certifié·e, ou un·e infirmier·ère en santé communautaire autorisé·e à exercer dans les Territoires du Nord-Ouest) et obtenir l’approbation préalable du Bureau des déplacements pour raisons médicales afin d’être admissible à la couverture.

Le/la ministre de la santé et des services sociaux évaluera si un·e patient·e doit verser une quote-part et le montant de la quote-part. Les patient·e·s qui sont considéré·e·s comme « à faible revenu » et qui ont un revenu de 70 000 $ ou moins en tant que personne, un revenu combiné de 85 000 $ ou moins avec un·e conjoint·e, ou un revenu de 100 000 $ ou moins en tant que personne avec au moins un·e mineur·e dans son ménage ne sont pas évalué·e·s pour une quote-part.

Selon la Politique sur les déplacements pour raisons médicales, les ressources financières requises au titre de la politique sont « conditionnelles à l’approbation des fonds dans le Budget principal des dépenses par l’Assemblée législative et à l’existence d’un solde inutilisé suffisant dans l’activité appropriée pour l’exercice pour lequel des fonds seraient nécessaires ».

Aide au voyage

Pour les patient·e·s en dehors de Yellowknife, le programme NOW aide à organiser des déplacements pour raisons médicales à Yellowknife pour des soins d’avortement jusqu’à 18 semaines. Une recommandation n’est pas requise. Si un déplacement hors du territoire est nécessaire, le/la patient·e ou son centre de santé communautaire référent est responsable de la réservation d’un rendez-vous et de l’organisation d’un déplacement médical. Les patient·e·s peuvent appeler le programme NOW pour déterminer s’ils/elles doivent se déplacer hors des Territoires du Nord-Ouest pour avoir accès aux soins. Un rendez-vous hors des Territoires du Nord-Ouest peut être organisé en appelant la Fédération nationale d’avortement au (877) 257-0012. Les déplacements pour raisons médicales sont couverts pour les recommandations vers le centre d’avortement le plus proche.

La Politique sur les déplacements pour raisons médicales comprend des indemnités pour les patient·e·s assuré·e·s au titre du Régime d’assurance-maladie des T.N.-O. qui disposent d’une recommandation médicale valide. La Politique couvre les modes de transport suivants pour les patient·e·s et leurs accompagnateur·ice·s autorisé·e·s, moins une quote-part qui est évaluée par le/la ministre de la Santé et des Services sociaux :

• Vols réguliers
• Courses d’autobus ou de taxi lorsqu’il s’agit d’une « alternative raisonnable et rentable au transport aérien entre les localités »
• Déplacements non-urgents en ambulance terrestre entre les établissements de santé
• Kilométrage d’un véhicule privé lorsqu’il est réclamé au « taux de commodité individuel » du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Les patient·e·s considéré·e·s comme « à faible revenu » ne seront pas évalué·e·s pour une quote-part. La politique comprend également une indemnité limitée pour les repas, l’hébergement et le transport terrestre, l’indemnité variant en fonction du niveau de revenu du/de la patient·e.