59 points de service pour 1 783 510 femmes en âge de procréer
*
10
centres de grossesse non réglementés*
APERÇU DE L’ACCÈS
59
point de service publiquement répertorié offrant à la fois l’avortement par médicaments et par instruments*
points de service publiquement répertoriés*
55
point(s) de service pour l’avortement par médicaments
54
point(s) de service pour l’avortement par instruments
Limite gestationnelle fonctionnelle de
25 semaines
Limite gestationnelle fonctionnelle de
25 semaines
*
Il n’existe pas de système provincial centralisé pour aider le public à trouver des services d’avortement. Les personnes de la région métropolitaine de Montréal peuvent contacter le Centre des rendez-vous en avortement de Montréal : 514-380-8299.
La Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) offre un outil provincialpour trouver des services en fonction de l’emplacement géographique.
Il n’existe pas de système provincial centralisé pour aider le public à trouver des services d’avortement. Les personnes de la région métropolitaine de Montréal peuvent contacter le Centre des rendez-vous en avortement de Montréal : 514-380-8299.
La Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) offre un outil provincialpour trouver des services en fonction de l’emplacement géographique.
Il n'existe pas un système central pour aider le public à contacter des services d’avortement
Une liste des cliniques offrant des soins d’avortement est accessible sur le site Web du gouvernement du Québec, mais de nombreuses informations fournies sont obsolètes ou erronées.
L’information sur l’avortement n'est pas affichée sur le site web de la province/territoire
Toute personne inscrite au régime public d’assurance maladie de la RAMQ ou à un régime d’assurance privé du Québec peut obtenir Mifegymiso sans frais.
Code de facturation
Des codes de facturation et tarifs sont utilisés par les médecins pour facturer aux régimes provinciaux/territoriaux d’assurance maladie les divers services qu’ils/elles fournissent. L’absence d’un code de facturation pour l’avortement par médicaments peut dissuader des médecins de l’offrir.
Il a été démontré que l’avortement par télémédecine est aussi sûr et efficace que l’avortement par médicaments fourni en clinique. Étant donné que l’avortement par télémédecine permet aux patient⋅e⋅s d’accéder aux soins à leur domicile et ne nécessite souvent qu’un seul déplacement à la pharmacie ou à la clinique, il est essentiel d’élargir sa disponibilité pour améliorer l’accès à l’avortement des personnes vivant en communauté rurale, ou qui ne peuvent pas s’absenter de leur travail pour aller à un rendez-vous, ou sont exposées à la stigmatisation ou à la discrimination.
Les médecins du Québec doivent demander une « autorisation spéciale » au Collège des médecins du Québec pour pratiquer la télémédecine dans la province. Les soins en personne et virtuels sont facturés au même tarif.1 Toutefois, en raison des obstacles existants, le Québec compte une faible proportion de prestataires de télémédecine.2
Lois, politiques et règlements sur l’avortement
Accès à l’avortement pour les personnes mineures
En vertu du Code civil du Québec, les mineur·e·s de moins de 14 ans doivent obtenir un consentement parental pour tout traitement médical, y compris l’avortement. La décision doit tenir compte des options de la personne mineure et de son intérêt supérieur. En cas de désaccord entre la personne mineure et ses parents ou son/sa tuteur·trice sur la décision à prendre, un·e intervenant·e du Centre local de services communautaires (CLSC) peut être consulté·e. En l’absence d’accord, un tribunal peut être appelé à intervenir et à prendre une décision.3
Loi sur les zones de protection
Le fait de légiférer des zones de protection vise à empêcher que des militant⋅e⋅s anti-avortement harcèlent des personnes à proximité d’un établissement qui fournit des soins d’avortement. Même si la criminalisation d’individus ne permettra pas de freiner efficacement le mouvement anti-avortement dans son ensemble, ces lois peuvent arriver à dissuader des manifestant⋅e⋅s anti-choix de harceler les prestataires et les patient⋅e⋅s qui entrent et sortent des cliniques d’avortement.
La Loi 92, adoptée le 7 décembre 2016, établit une zone de protection de 50 mètres autour des établissements ou sites fournissant des soins d’avortement au Québec. La loi interdit d’entraver l’accès à un lieu où sont fournis des services sociaux ou de santé, et de manifester à proximité de lieux où sont offerts des services d’interruption volontaire de grossesse.
Il est interdit, dans un rayon de 50 mètres autour des établissements pratiquant l’avortement :
de tenter de dissuader une femme d’obtenir un tel service, ou de contester ou condamner son choix d’obtenir ce service ou de l’avoir reçu; ou
de tenter de dissuader une personne de fournir un tel service ou de participer à sa prestation, ou de contester ou condamner son choix de fournir un tel service, de participer à sa prestation ou de travailler dans un tel lieu.
Les manifestant·e·s anti-avortement qui violent le périmètre de sécurité sont passibles d’une amende de 250 $ à 1 250 $. De plus, ceux et celles qui « menacent ou intimident une personne qui se rend » dans une clinique fournissant des avortements encourront une amende doublée de 500 $ à 2 500 $
Refus de soins fondé sur des croyances
Même si l’avortement est un service médical essentiel, un·e médecin ou un·e infirmier·ère praticien·ne peut refuser de fournir des soins liés à l’avortement en raison de ses croyances, en vertu de la législation en vigueur et des politiques définies par les organismes de réglementation. Cette pratique est souvent appelée « objection de conscience » (quoique l’expression « refus de soins fondé sur des croyances » pourrait être plus exacte pour décrire cette situation).
Médecins
Au Québec, en cas de refus de soins fondé sur des croyances, les médecins doivent « offrir au patient de l’aider dans la recherche d’un autre médecin », conformément au Code de déontologie des médecins. Cependant, la directive d’« offrir de l’aide » est vague, et cette ambiguïté peut conduire à interpréter le Code comme n’exigeant pas une orientation efficace.4
Le Code précise également qu’un·e médecin doit divulguer ses convictions personnelles à un·e patient·e si celles-ci l’empêchent de prescrire ou de fournir des services professionnels, et doit informer le/la patient·e des conséquences possibles de ne pas recevoir ces services.
Infirmier·ère·s praticien·ne·s
Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec n’aborde pas explicitement le refus de soins fondé sur les croyances, mais comprend des directives indiquant que les infirmière·ier·s doivent fournir des soins aux patient·e·s malgré leurs croyances personnelles ou religieuses :
L’infirmière·ier doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.
L’infirmière·ier doit subordonner son intérêt personnel à celui de son/sa client·e.
L’infirmière·ier doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle. Elle/il doit notamment exercer sa profession avec objectivité et faire abstraction de toute intervention d’un·e tiers qui pourrait influer sur l’exécution de ses obligations professionnelles au préjudice du/de la client·e.
L’infirmière·ier ne peut refuser de collaborer avec les professionnel·le·s du domaine de la santé qui donnent des soins, des traitements ou des services nécessaires au bien-être du/de la client·e.
Transférabilité
Les résident·e·s du Québec qui reçoivent des soins d’avortement dans une autre province ou un autre territoire sont uniquement remboursé·e·s au tarif de l’avortement au Québec. Cela signifie que les résident·e·s doivent payer de leur poche tout montant supérieur au tarif québécois. L’approche du Québec est contraire à la Loi canadienne sur la santé: « Les services médicaux reçus par les résidents du Québec lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur de la province ne sont pas remboursés selon le tarif de la province d’accueil, ce qui est pourtant une exigence du critère de transférabilité en vertu de la Loi canadienne sur la santé ».5
Politique sur les soins médicaux reçus hors du pays
Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada.
Le Régime d’assurance maladie du Québec rembourse les services médicaux assurés reçus à l’extérieur de la province à des montants ne dépassant pas les tarifs du Québec; les patient·e·s sont responsables de payer les frais qui dépassent les tarifs standards des services équivalents offerts au Québec.
Au Québec, les médecins exerçant dans des cliniques privées qui pratiquaient un certain nombre d’avortements voyaient leurs honoraires considérablement réduits. Devant cette pression, les cliniques privées ont facturé aux patient·e·s des frais supplémentaires pour les services d’avortement afin de couvrir les coûts. L’Association pour l’accès à l’avortement a intenté une action collective contre le Gouvernement du Québec afin de récupérer ces frais supplémentaires payés par les patient·e·s. La Cour supérieure du Québec a statué que le Gouvernement du Québec devait rembourser les patient·e·s qui ont reçu un avortement dans une clinique privée et ont payé des frais supplémentaires entre 1999 et 2006.
2 Renner, R. M., Ennis, M., Kyeremeh, A., Norman, W. V., Dunn, S., Pymar, H., & Guilbert, E. (2023). Telemedicine for First-Trimester Medical Abortion in Canada: Results of a 2019 Survey. Telemedicine journal and e-health : the official journal of the American Telemedicine Association, 29(5), 686–695. https://doi.org/10.1089/tmj.2022.0245
50%points de service urbains |50%points de service ruraux*
81% population urbaine |19% population rurale*
59 points de service pour 1 783 510 femmes en âge de procréer*
10centres de grossesse non réglementés*
59point de service publiquement répertorié offrant à la fois l’avortement par médicaments et par instruments*points de service publiquement répertoriés*
55point(s) de service pour l’avortement par médicaments
54point(s) de service pour l’avortement par instruments
Limite gestationnelle fonctionnelle de25 semainesLimite gestationnelle fonctionnelle de25 semaines*
Information about abortion is available on ale Site web de la province/territoireUne liste des cliniques offrant des soins d’avortement est accessible sur le site Web du gouvernement du Québec, mais de nombreuses informations fournies sont obsolètes ou erronées.
L’information sur l’avortement n'est pas affichée sur le site web de la province/territoire
