Yukon

Financement de la clinique Opal

La clinique Opal, la seule clinique d'avortement au Yukon, ne reçoit pas de financement dédié du gouvernement du Yukon pour ses frais généraux. Au lieu de cela, une partie de la couverture des frais généraux provient de la Clinique yukonnaise de santé sexuelle, qui a un contrat avec une clinique de médecine familiale et opère à partir de celle-ci. Le manque de financement stable et dédié pour la clinique Opal est un problème que les médecins ont soulevé et que les défenseur·euses des droits au Yukon travaillent à régler.

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins, toute personne, y compris mineure, qui en est capable peut donner ou refuser son consentement aux soins. La capacité d’une personne de donner ou de refuser son consentement aux soins est déterminée par le prestataire de soins de santé, en fonction notamment de la capacité de la personne à comprendre les informations qui sont pertinentes pour prendre une décision concernant son traitement, comprendre que les informations s'appliquent à sa situation particulière, comprendre que le/la patient·e a le droit de prendre une décision, et apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles d'une décision ou de l'absence de décision.

Il n'y a pas de loi sur les zones de protection au Yukon. Cependant, le projet de loi fédéral C-3, qui rend illégal d’intimider des professionnel·le·s de la santé et des patient·e·s ou de les empêcher de prodiguer/obtenir des soins à des endroits où des services de santé – y compris des avortements – sont dispensés, s’applique.

Médecins

Les médecins du Yukon doivent se conformer aux normes de pratique de l'Association médicale canadienne et doivent également suivre les normes de pratique établies par le Medical Council du Yukon. Le Conseil dispose d’une norme de pratique intitulée Moral or Religious Beliefs Affecting Medical Care, qui exige que les médecins s’assurent que les patient·e·s se voient offrir « un accès opportun à un autre médecin ou à une autre ressource qui fournira des informations exactes sur toutes les options médicales disponibles » en cas de refus de soins en raison des croyances. Cependant, l’information n’est pas la même chose que des soins médicaux, ce qui signifie qu’un·e médecin peut choisir de ne pas diriger un·e patient·e vers un·e prestataire qui peut lui fournir les soins dont iel a besoin.

Les normes de pratique stipulent également que :

• Le/la médecin doit communiquer clairement et rapidement au sujet des traitements ou procédures qu’il/elle choisit de ne pas offrir en raison de ses convictions morales ou religieuses. 
• Un·e médecin ne doit pas cacher des informations sur l'existence d'une procédure ou d'un traitement parce que le fait de fournir cette procédure ou de donner des conseils à ce sujet est contraire à ses convictions morales ou religieuses. 
• Un·e médecin ne doit pas promouvoir ses propres convictions morales ou religieuses lorsqu'il/elle interagit avec des patient·e·s.

Infirmiers et infirmières praticien·ne·s

L’Association des infirmières et infirmiers autorisés du Yukon adopte le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule qu’en cas d’objection de conscience, les infirmier·ère·s sont tenu·e·s d’aviser à l’avance leurs employeurs ou le/la patient·e recevant des soins afin que de nouvelles dispositions puissent être prises.

Dans certains cas, les patient·e·s peuvent devoir se déplacer hors du pays pour obtenir des soins d'avortement qui ne sont pas actuellement offerts au Canada.

Conformément au Règlement sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux, le/la directeur·trice des services de santé du Yukon peut approuver un déplacement à des fins médicales vers un lieu recommandé par un·e praticien·ne agréé·e, ou vers un autre lieu qu’il/elle juge approprié pour la prestation des services médicaux requis. Toutefois, le décret modifiant le Règlement sur les déplacements à des fins médicales (2020) stipule que « [l]e directeur des services de santé ne peut approuver un déplacement lié à des soins médicaux à l’extérieur du Canada ».

Selon la Loi sur les déplacements liés à des soins médicaux, le/la médecin hygiéniste en chef du Yukon peut approuver des déplacements médicaux dans un centre autre que Calgary, Edmonton ou Vancouver, lorsqu’il/elle « croit que l’état du patient et la disponibilité des services le justifient pour des raisons d’ordre médical ». Toutefois, le Règlement modifiant la Loi sur les déplacements liés à des soins médicaux (2020) stipule que « le médecin hygiéniste en chef ne peut approuver un déplacement médical à un endroit situé hors du Canada ».

Le Régime d'assurance-santé du Yukon (HYCIP) comprend un Programme de Déplacements pour soins médicaux destiné aux patient·e·s qui doivent se déplacer hors du Yukon pour obtenir un traitement médicalement nécessaire qui n'est pas offert dans leur localité. 

Les demandes de déplacement pour soins médicaux doivent être certifiées par un·e médecin ou un·e infirmier·ère en santé communautaire du Yukon et approuvées par le Programme de déplacements pour soins médicaux pour que le/la patient·e soit admissible à la couverture.

Aide au voyage

Le Programme de déplacements pour soins médicaux comprend des subventions pour certains frais de déplacement des patient·e·s. En vertu de la Politique de déplacement pour Mifegymiso, des subventions de transport sont offertes en vertu de la Loi sur le régime d'assurance-santé du Yukon aux patient·e·s assuré·e·s qui doivent se déplacer hors de leur localité mais au Yukon pour obtenir un avortement par médicaments. Au Yukon, des services médicaux pour l'avortement par médicaments sont disponibles à Whitehorse, Haines Junction, Dawson City et Watson Lake. 

En vertu de la politique de déplacement pour Mifegymiso, le transport est indemnisé conformément à la Politique des déplacements dans le territoire, qui fixe le taux de remboursement du kilométrage pour chaque région. Ces taux sont limités et peuvent ne pas couvrir le coût total du transport. Si un déplacement en autobus est possible et raisonnable, le/la patient·e recevra un remboursement égal au coût du trajet aller-retour en autobus.

Un·e patient·e doit remplir la demande d'indemnité pour les frais de déplacement pour des soins médicaux à l'extérieur du Yukon afin de recevoir des indemnités au titre de la politique des déplacements dans le territoire. Aucune autre demande ou approbation préalable n'est requise, mais toute personne accompagnant le/la patient·e dans son déplacement doit être pré-approuvée par l'Unité des déplacement médicaux afin que la personne accompagnatrice reçoive une prise en charge conformément à la Politique sur les accompagnateurs de déplacements pour soins médicaux.

Dans le cas d'un avortement par instruments au Yukon ou de soins d'avortement en dehors du Yukon, un·e praticien·ne autorisé·e doit soumettre un formulaire de demande de déplacement pour soins médicaux au nom du/de la patient·e (et demander une personne accompagnatrice, le cas échéant) pour examen par le/la médecin hygiéniste pour qu'un·e patient·e soit admissible à des indemnités pour frais de déplacement. Le/la patient·e doit ensuite soumettre un formulaire de demande d’indemnité de déplacement pour soins médicaux rempli dans un délai d'une année civile afin de recevoir un remboursement. 

Si sa demande est approuvée, le/la patient·e sera admissible à une indemnité des frais de déplacement suivants :

• Le remboursement du kilométrage au taux de 30 cents par kilomètre
• Le remboursement du bus, limité au coût du billet aller-retour
• La prise en charge des billets d’avion si les déplacements en voiture et en autobus ne sont pas disponibles, les indemnités étant limitées au coût du billet d’avion aller-retour régulier
• Une indemnité de voyage de 78$ pour les déplacements d’une journée
• Une indemnité de déplacement de 155$ à compter du premier jour (jusqu'à 16 jours) pour toute nuitée ou séjour en soins ambulatoires, et une indemnité de déplacement de 78$ par jour pour tout·e accompagnateur·rice approuvé·e
• Une indemnité de déplacement de 155$ par jour pour tout·e accompagnateur·rice approuvé·e si le/la patient·e est hospitalisé·e dans un établissement