Yukon

Financement de la clinique Opal

La clinique Opal, seule clinique d'avortement au Yukon, ne reçoit aucun financement dédié du gouvernement du Yukon pour ses frais généraux. Une partie de ces coûts est plutôt couverte par la Clinique yukonnaise de santé sexuelle, qui opère dans le cadre d'un contrat avec une clinique de médecine familiale. L'absence de financement stable et dédié pour la clinique Opal est une préoccupation soulevée par les médecins et sur laquelle travaillent les défenseur·euses des droits au Yukon.

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins, toute personne, y compris mineure, qui en est capable peut donner ou refuser son consentement aux soins. La capacité d’une personne à consentir ou à refuser des soins est déterminée par le prestataire de soins de santé, en fonction notamment de sa capacité à comprendre les informations pertinentes pour prendre une décision, à comprendre que ces informations s'appliquent à sa situation, à comprendre qu'elle a le droit de décider, et à apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles d'une décision ou d'une absence de décision.

Il n'existe pas de loi sur les zones de protection au Yukon. Cependant, le projet de loi fédéral C-3, qui interdit d’intimider les professionnel·le·s de la santé et les patient·e·s ou de les empêcher de prodiguer ou d'obtenir des soins dans les lieux où des services de santé – y compris des avortements – sont dispensés, s’applique.

Médecins

Les médecins du Yukon doivent se conformer aux normes de pratique de l'Association médicale canadienne ainsi qu'à celles établies par le Conseil médical du Yukon. Le Conseil dispose d’une norme de pratique intitulée Moral or Religious Beliefs Affecting Medical Care, qui exige que les médecins veillent à ce que les patient·e·s se voient offrir « un accès opportun à un autre médecin ou à une autre ressource qui fournira des informations exactes sur toutes les options médicales disponibles » en cas de refus de soins pour des raisons de conscience. Toutefois, l’information ne constitue pas des soins médicaux, ce qui signifie qu’un·e médecin peut choisir de ne pas orienter un·e patient·e vers un·e prestataire en mesure de lui fournir les soins dont iel a besoin.

Les normes de pratique stipulent également que :

• Le/la médecin doit communiquer clairement et rapidement les traitements ou procédures qu’il/elle choisit de ne pas offrir en raison de ses convictions morales ou religieuses. 
• Un·e médecin ne doit pas dissimuler d'informations sur l'existence d'une procédure ou d'un traitement au motif que la prestation de ce service ou la prestation de conseils à ce sujet serait contraire à ses convictions morales ou religieuses. 
• Un·e médecin ne doit pas promouvoir ses propres convictions morales ou religieuses lors de ses interactions avec les patient·e·s.

Infirmiers et infirmières praticien·ne·s

L’Association des infirmières et infirmiers autorisés du Yukon adopte le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule qu’en cas d’objection de conscience, les infirmier·ère·s sont tenu·e·s d’aviser à l’avance leurs employeurs ou le/la patient·e recevant des soins afin que de nouvelles dispositions puissent être prises.

Dans certains cas, les patient·e·s peuvent devoir se déplacer hors du pays pour obtenir des soins d'avortement qui ne sont pas actuellement offerts au Canada.

Conformément au Règlement sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux, le/la directeur·trice des services de santé du Yukon peut approuver un déplacement à des fins médicales vers un lieu recommandé par un·e praticien·ne agréé·e, ou vers tout autre lieu jugé approprié pour la prestation des services médicaux requis. Toutefois, le décret modifiant le Règlement sur les déplacements à des fins médicales (2020) stipule que « le directeur des services de santé ne peut approuver un déplacement lié à des soins médicaux à l’extérieur du Canada ».

Selon la Loi sur les déplacements liés à des soins médicaux, le/la médecin hygiéniste en chef du Yukon peut approuver des déplacements médicaux vers un centre autre que Calgary, Edmonton ou Vancouver, lorsqu’il/elle « croit que l’état du patient et la disponibilité des services le justifient pour des raisons d’ordre médical ». Toutefois, le Règlement modifiant la Loi sur les déplacements liés à des soins médicaux (2020) stipule que « le médecin hygiéniste en chef ne peut approuver un déplacement médical à un endroit situé hors du Canada ».

Le Régime d'assurance-santé du Yukon (HYCIP) comprend un Programme de déplacements pour soins médicaux destiné aux patient·e·s qui doivent se déplacer hors du Yukon pour obtenir un traitement médicalement nécessaire qui n'est pas offert dans leur localité. 

Les demandes de déplacement pour soins médicaux doivent être certifiées par un·e médecin ou un·e infirmier·ère en santé communautaire du Yukon et approuvées par le Programme de déplacements pour soins médicaux pour que le/la patient·e soit admissible à la couverture.

Aide au voyage

Le Programme de déplacements pour soins médicaux comprend des subventions pour certains frais de déplacement des patient·e·s. En vertu de la Politique de déplacement pour Mifegymiso, des subventions de transport sont offertes en vertu de la Loi sur le régime d'assurance-santé du Yukon aux patient·e·s assuré·e·s qui doivent se déplacer hors de leur localité mais au Yukon pour obtenir un avortement par médicaments. Au Yukon, des services médicaux pour l'avortement par médicaments sont disponibles à Whitehorse, Haines Junction, Dawson City et Watson Lake. 

En vertu de la politique de déplacement pour Mifegymiso, le transport est indemnisé conformément à la Politique des déplacements dans le territoire, qui fixe le taux de remboursement du kilométrage pour chaque région. Ces taux sont limités et peuvent ne pas couvrir le coût total du transport. Si un déplacement en autobus est possible et raisonnable, le/la patient·e recevra un remboursement égal au coût du trajet aller-retour en autobus.

Un·e patient·e doit remplir la demande de remboursement des frais de déplacement pour des soins médicaux hors du Yukon afin de recevoir des indemnités en vertu de la politique sur les déplacements dans le territoire. Aucune autre demande ou approbation préalable n’est requise, mais toute personne accompagnant le patient ou la patiente doit être préapprouvée par l’Unité des déplacements médicaux pour que ses frais soient pris en charge conformément à la Politique sur les accompagnateurs de déplacements pour soins médicaux.

Dans le cas d’un avortement par aspiration au Yukon ou de soins d’avortement hors du Yukon, un praticien ou une praticienne autorisé(e) doit soumettre un formulaire de demande de déplacement pour soins médicaux au nom du patient ou de la patiente (et demander la présence d’un accompagnateur ou d’une accompagnatrice, le cas échéant) pour examen par le médecin hygiéniste afin que le patient ou la patiente soit admissible à une indemnisation. Le patient ou la patiente doit ensuite soumettre un formulaire de demande de remboursement des frais de déplacement pour soins médicaux dûment rempli dans un délai d’un an pour obtenir le remboursement. 

Si la demande est approuvée, le patient ou la patiente sera admissible au remboursement des frais de déplacement suivants :

• Le remboursement des frais kilométriques au taux de 0,30 $ par kilomètre
• Le remboursement des frais d’autobus, limités au coût d’un billet aller-retour
• La prise en charge des billets d’avion si les déplacements en voiture ou en autobus ne sont pas possibles, l’indemnité étant limitée au coût d’un billet d’avion aller-retour en classe économique
• Une indemnité de déplacement de 78 $ pour les trajets d’une journée
• Une indemnité de déplacement de 155 $ à compter du premier jour (jusqu’à 16 jours) pour toute nuitée ou séjour en soins ambulatoires, et une indemnité de 78 $ par jour pour tout accompagnateur ou accompagnatrice approuvé(e)
• Une indemnité de déplacement de 155 $ par jour pour tout accompagnateur ou accompagnatrice approuvé(e) si le patient ou la patiente est hospitalisé(e) dans un établissement