Lois, politiques et règlements sur l’avortement
Accès à l’avortement pour les personnes mineures
En vertu de la Consent to Treatment and Health Care Directives Act [« Loi sur le consentement au traitement et les directives en matière de soins de santé »], toute personne, y compris mineur·e, est réputée apte à donner son consentement à un traitement médical ou à le refuser, et à donner une directive en matière de soins de santé, à moins que le contraire ne soit démontré. Une personne est apte si, de l’avis de son/sa praticien·ne de soins de santé, elle est en mesure de comprendre les informations pertinentes pour prendre une décision concernant le traitement; de comprendre que ces informations s’appliquent à sa situation particulière; de comprendre que le/la patient·e a le droit de prendre une décision; et d’évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou de l’absence de décision.1
Loi sur les zones de protection
Le fait de légiférer des zones de protection vise à empêcher que des militant⋅e⋅s anti-avortement harcèlent des personnes à proximité d’un établissement qui fournit des soins d’avortement. Même si la criminalisation d’individus ne permettra pas de freiner efficacement le mouvement anti-avortement dans son ensemble, ces lois peuvent arriver à dissuader des manifestant⋅e⋅s anti-choix de harceler les prestataires et les patient⋅e⋅s qui entrent et sortent des cliniques d’avortement.
Il n’existe pas de législation sur les zones de protection à l’Î.-P.-É. Cependant, le Projet de loi C-3 du gouvernement fédéral s’applique. Celui-ci rend illégal d’intimider des travailleur·euse·s de la santé et des patient·e·s ou de les empêcher de fournir des soins ou de se faire soigner dans des lieux où des services de santé sont fournis – y compris l’avortement.
Refus de soins fondé sur des croyances
Même si l’avortement est un service médical essentiel, un·e médecin ou un·e infirmier·ère praticien·ne peut refuser de fournir des soins liés à l’avortement en raison de ses croyances, en vertu de la législation en vigueur et des politiques définies par les organismes de réglementation. Cette pratique est souvent appelée « objection de conscience » (quoique l’expression « refus de soins fondé sur des croyances » pourrait être plus exacte pour décrire cette situation).
Médecins
Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Î.-P.-É. a adopté une nouvelle politique relative à l’objection de conscience à la prestation de services le 26 mars 2024. Cette politique exige que les médecins qui font valoir leur objection assurent une « orientation rapide et efficace » vers « un·e médecin, un·e professionnel·le de la santé ou un organisme qui ne fait pas valoir d’objection, qui est disponible et accessible ».
Les médecins sont tenu·e·s de fournir aux patient·e·s des informations précises, complètes et impartiales sur toutes les options disponibles et appropriées pour répondre à leurs besoins ou préoccupations cliniques, de mettre en place un système efficace de référence pour les services fréquemment demandés qu’ils/elles refusent de fournir, et de prodiguer des soins en cas d’urgence « lorsque cela est nécessaire pour prévenir un préjudice imminent ».
Infirmier·ère·s praticien·ne·s
Le College of Registered Nurses and Midwives of Prince Edward Island a adopté le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule que les infirmier·ère·s doivent informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant des soins, en cas d’objection de conscience, afin que d’autres dispositions puissent être prises.
Politique sur les soins médicaux reçus hors du pays
Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada. Santé Î.-P.-É. prévoit une couverture hors pays pour les patient·e·s référé·e·s pour des services de santé assurés qui ne sont pas offerts au Canada. Un·e médecin doit demander à Santé Î.-P.-É. l’autorisation de recevoir des services de santé hors province pour que le/la patient·e puisse bénéficier de cette couverture. Le personnel des Services de santé sexuelle et reproductive et en matière d’options (SHORS) peut également aider à trouver des solutions hors province.
Jusqu’à présent, Santé Î.-P.-É. a approuvé 100 % des demandes soumises par le SHORS au nom de patient·e·s pour des soins médicaux hors province et hors pays, depuis sa création en 2017. Tous les aspects des soins médicaux sont couverts (à l’exception du transport et de l’hébergement), de même que les soins dispensés dans des cliniques privées à l’extérieur du Canada.
Île-du-Prince-Édouard n’a pas de législation relative aux soins médicaux reçus hors du pays.
Aide au voyage
Le Programme de Maritime Bus fournit une aide au voyage par l’intermédiaire de la Maritime Bus Company aux patient·e·s détenant une carte-santé de l’Î.-P.-É. qui doivent se rendre au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse pour des rendez-vous médicaux, y compris des soins d’avortement. Les personnes dont la demande est approuvée voient leur billet d’autobus subventionné à hauteur de 50 % ou de 100 %, selon leurs revenus.
50% points de service urbains |50% points de service ruraux*
46% population urbaine |54% population rurale*
3 points de service par 32,690 femmes en âge de procréer*
3centres de grossesse non réglementés*
3point(s) de service publiquement répertoriés*
3point(s) de service pour l’avortement par médicaments*
1point(s) de service pour l’avortement par instruments
Limite gestationnelle fonctionnelle de13 semainesLimite gestationnelle fonctionnelle de13 semaines*
L’information sur l’avortement est affichée surle Site web de la province/territoire
L’information sur l’avortement n'est pas affichée sur le site web de la province/territoire
