Nouvelle-Écosse

EN BREF
  • %
    points de service urbains |
    %
    points de service ruraux*
    %
    points de service urbains |
    %
    points de service ruraux
  • 69
    % population urbaine | 
    31
    % population rurale*
  • 4 points de service pour 201 725 femmes en âge de procréer
    *
  • 5
     centres de crise de grossesse*
APERÇU DE L’ACCÈS
  • 4
     point de service listé*
     points de service listés*
    (avortement par médicaments et par instruments)
    3
     point(s) de service pour l’avortement par médicaments
    3
     point(s) de service pour l’avortement par instruments
    Limite gestationnelle fonctionnelle de 
    16 semaines
    Functional gestational limit of 
    16 semaines
    *

    On peut appeler la ligne d’autoréférence sans frais, au 1-833-352-0719, pour accéder à des services d’avortement en Nouvelle-Écosse.

    On peut appeler la ligne d’autoréférence sans frais, au 1-833-352-0719, pour accéder à des services d’avortement en Nouvelle-Écosse.

    Il n'existe pas un système central pour aider le public à contacter des services d’avortement
    L’information sur l’avortement est affichée sur 
    le Site web de la province/territoire
    L’information sur l’avortement n'est pas affichée sur le site Web de la province/territoire

Avortement par médicaments

Couverture du coût de Mifegymiso

Mifegymiso est entièrement couvert pour les personnes résidentes de la Nouvelle-Écosse qui détiennent une carte santé valide.

Code de facturation

Des codes de facturation et tarifs sont utilisés par les médecins pour facturer aux régimes provinciaux/territoriaux d’assurance maladie les divers services qu’ils/elles fournissent. L’absence d’un code de facturation pour l’avortement par médicaments peut dissuader des médecins de l’offrir.

Le Physician’s Manual [« Manuel des médecins »] de la Nouvelle-Écosse comprend un code de facturation pour l’avortement par médicaments.

Télémédecine

Le Nova Scotia Centralized Abortion Network (NSCAN) peut orienter les patient·e·s vers des prestataires d’avortement par télémédecine dans toute la province.

Durant la pandémie de la COVID-19, les médecins pouvaient facturer des soins virtuels en réclamant les mêmes honoraires que pour une visite en personne. Les services de télémédecine sont désormais assurés en vertu du Physician’s Manual de la Nouvelle-Écosse, lorsqu’ils sont conformes à la Provision of Publicly Funded Virtual Health Services Policy de la province.

Le College of Nursing of Nova Scotia a élaboré des lignes directrices pour la pratique des soins infirmiers à distance pour permettre aux infirmier·ère·s de fournir des services à distance conformément à leur champ d’activité infirmière prévu par la loi, de même qu’à leurs champs d’activité individuelle et professionnelle.

En vertu du Pharmacy Practice Regulations [« Règlements sur la pratique de la pharmacie »] en vertu de l’article 80 de la Pharmacy Act [« Loi sur la pharmacie »], tou·te·s les praticien·ne·s de santé qui délivrent des médicaments sont tenu·e·s de fournir des consultations en personne aux patient·e·s avant la première exécution de chaque ordonnance. Toutefois, l’exigence légale est assouplie lorsqu’il n’est pas « faisable » pour un·e patient·e d’avoir une consultation en personne – ce qui signifie que, dans certaines situations, il pourrait être possible de satisfaire à l’exigence de consultation par téléphone ou en ligne.

Il a été démontré que l’avortement par télémédecine est aussi sûr et efficace que l’avortement par médicaments fourni en clinique. Étant donné que l’avortement par télémédecine permet aux patient⋅e⋅s d’accéder aux soins à leur domicile et ne nécessite souvent qu’un seul déplacement à la pharmacie ou à la clinique, il est essentiel d’élargir sa disponibilité pour améliorer l’accès à l’avortement des personnes vivant en communauté rurale, ou qui ne peuvent pas s’absenter de leur travail pour aller à un rendez-vous, ou sont exposées à la stigmatisation ou à la discrimination.

Lois, politiques et règlements sur l’avortement

Accès à l’avortement pour les personnes mineures

Il n’y a pas d’âge légal pour le consentement à un traitement médical en Nouvelle-Écosse.

En conséquence, la doctrine du/de la mineur·e mature s’applique aux mineur·e·s qui ont recours à des soins de santé, y compris à l’avortement. Cela signifie qu’un·e mineur·e capable de comprendre et d’évaluer la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.

Loi sur les zones de protection

Le fait de légiférer des zones de protection vise à empêcher que des militant⋅e⋅s anti-avortement harcèlent des personnes à proximité d’un établissement qui fournit des soins d’avortement. Même si la criminalisation d’individus ne permettra pas de freiner efficacement le mouvement anti-avortement dans son ensemble, ces lois peuvent arriver à dissuader des manifestant⋅e⋅s anti-choix de harceler les prestataires et les patient⋅e⋅s qui entrent et sortent des cliniques d’avortement.

La Protecting Access to Reproductive Health Care Act (« Loi sur la protection de l’accès aux soins génésiques ») de la Nouvelle-Écosse a été promulguée le 10 mars 2020. En vertu de cette loi, chaque établissement qui fournit des soins d’avortement dispose d’une « zone de protection » de 50 mètres, mais peut demander à ce qu’elle soit agrandie jusqu’à 150 mètres au besoin. La Loi interdit également le harcèlement à l’endroit des prestataires d’avortement et permet d’établir des zones de protection autour des domiciles des médecins et des prestataires de services par voie de règlements.

Refus de soins fondé sur des croyances

Même si l’avortement est un service médical essentiel, un·e médecin ou un·e infirmier·ère praticien·ne peut refuser de fournir des soins liés à l’avortement en raison de ses croyances, en vertu de la législation en vigueur et des politiques définies par les organismes de réglementation. Cette pratique est souvent appelée « objection de conscience » (quoique l’expression « refus de soins fondé sur des croyances » pourrait être plus exacte pour décrire cette situation).

Médecins

Le Nova Scotia College of Physicians and Surgeons a adopté une directive intitulée Obligations for Services for Patients [« Obligations de services aux patient·e·s »], qui exige des médecins qu’ils/elles fournissent aux patient·e·s une orientation en temps opportun et leur dispensent des soins d’urgence, en cas de refus de soins fondé sur des croyances. Elle oblige également les médecins à :

  • fournir des informations sur toutes les options cliniques qui pourraient être offertes ou appropriées pour répondre aux besoins ou aux préoccupations cliniques des patient·e·s;
  • ne pas retenir d’information sur l’existence d’une intervention ou d’un traitement parce que cela entrerait en conflit avec leur conscience ou leurs croyances religieuses;
  • ne pas entraver l’accès aux soins des patient·e·s existant·e·s ou de ceux/celles qui cherchent à le devenir;
  • maintenir proactivement un plan d’orientation efficace pour les services fréquemment demandés qu’ils/elles ne sont pas disposé·e·s à fournir.

La directive cite l’affaire Christian Medical and Dental Society of Canada c. Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, qui a confirmé la politique d’« orientation efficace » de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, comme référence pertinente.

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

Le Nova Scotia College of Nurses a adopté le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule que les infirmier·ère·s doivent informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant des soins, en cas d’objection de conscience, afin que d’autres dispositions puissent être prises.

Politique sur les soins médicaux reçus hors du pays

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada.  

Le Medical Services Insurance (MSI) Program [« Programme d’assurance des services médicaux »] de la Nouvelle-Écosse comprend une couverture hors province pour les patient·e·s orienté·e·s vers un traitement assuré. Les patient·e·s doivent être orienté·e·s par un·e spécialiste agréé·e en Nouvelle-Écosse. Selon la politique, en cas d’approbation préalable de la demande de remboursement par le ministère de la Santé et du Bien-être, tous les services médicalement nécessaires seront assurés à 100 % (qu’ils soient fournis en milieu hospitalier ou en ambulatoire).  

La Nouvelle-Écosse ne dispose d’aucune législation relative aux soins médicaux reçus hors du pays.

Aide au voyage

Les patient·e·s qui sont autorisé·e·s à voyager à l’extérieur de la province pour recevoir des soins médicaux peuvent bénéficier d’une aide financière dans le cadre de la politique provinciale d’aide au voyage et à l’hébergement :

  • un montant maximum de 1 000 $ CAN en aide au voyage (aller-retour) et de 125 $ CAN par nuitée sera fourni, jusqu’à concurrence de 1 500 $ CAN par mois, pour les séjours de courte durée de moins d’un mois;
  • si un séjour de longue durée est nécessaire, une aide pouvant aller jusqu’à 2 500 $ CAN par mois sera fournie;
  • les frais de transport jusqu’à 1 000 $ CAN (aller-retour) seront couverts pour qu’un·e accompagnateur·trice voyage avec le/la patient·e, si nécessaire ou si le/la patient·e est âgé·e de moins de 19 ans.

Pour être admissible, le/la patient·e doit faire en sorte que son/sa spécialiste de la Nouvelle-Écosse demande par écrit l’approbation préalable du/de la conseiller·ère médical·e du programme MSI. Le/la patient·e doit remplir un formulaire de dépenses et fournir tous les reçus originaux pour obtenir un remboursement.

Une aide au voyage du programme Employment Support and Income Assistance (ESIA) est offerte aux patient·e·s admissibles, mais ne peut être utilisée en conjonction avec le programme MSI.

Jurisprudence sur l’avortement en

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Références

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