Lois, politiques et règlements sur l’avortement
Accès à l’avortement pour les personnes mineures
Il n’y a pas d’âge légal pour le consentement à un traitement médical en Nouvelle-Écosse.
En conséquence, la doctrine du/de la mineur·e mature s’applique aux mineur·e·s qui ont recours à des soins de santé, y compris à l’avortement. Cela signifie qu’un·e mineur·e capable de comprendre et d’évaluer la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.
Loi sur les zones de protection
Le fait de légiférer des zones de protection vise à empêcher que des militant⋅e⋅s anti-avortement harcèlent des personnes à proximité d’un établissement qui fournit des soins d’avortement. Même si la criminalisation d’individus ne permettra pas de freiner efficacement le mouvement anti-avortement dans son ensemble, ces lois peuvent arriver à dissuader des manifestant⋅e⋅s anti-choix de harceler les prestataires et les patient⋅e⋅s qui entrent et sortent des cliniques d’avortement.
La Protecting Access to Reproductive Health Care Act (« Loi sur la protection de l’accès aux soins génésiques ») de la Nouvelle-Écosse a été promulguée le 10 mars 2020. En vertu de cette loi, chaque établissement qui fournit des soins d’avortement dispose d’une « zone de protection » de 50 mètres, mais peut demander à ce qu’elle soit agrandie jusqu’à 150 mètres au besoin. La Loi interdit également le harcèlement à l’endroit des prestataires d’avortement et permet d’établir des zones de protection autour des domiciles des médecins et des prestataires de services par voie de règlements.
Refus de soins fondé sur des croyances
Même si l’avortement est un service médical essentiel, un·e médecin ou un·e infirmier·ère praticien·ne peut refuser de fournir des soins liés à l’avortement en raison de ses croyances, en vertu de la législation en vigueur et des politiques définies par les organismes de réglementation. Cette pratique est souvent appelée « objection de conscience » (quoique l’expression « refus de soins fondé sur des croyances » pourrait être plus exacte pour décrire cette situation).
Médecins
Les Professional Standards Regarding Conscientious Objection [Normes professionnelles relatives à l’objection de conscience] exigent qu’un·e médecin s’opposant à une demande oriente efficacement le/la patient·e vers « un·e médecin, un·e professionnel·le de la santé, un organisme ou un service qui n’a pas de telle objection, qui est disponible et accessible, afin de superviser la prestation des soins demandés » [trad.].
Infirmier·ère·s praticien·ne·s
Le Nova Scotia College of Nurses a adopté le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule que les infirmier·ère·s doivent informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant des soins, en cas d’objection de conscience, afin que d’autres dispositions puissent être prises.
Politique sur les soins médicaux reçus hors du pays
Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada.
Le Medical Services Insurance (MSI) Program [« Programme d’assurance des services médicaux »] de la Nouvelle-Écosse comprend une couverture hors province pour les patient·e·s orienté·e·s vers un traitement assuré. Les patient·e·s doivent être orienté·e·s par un·e spécialiste agréé·e en Nouvelle-Écosse. Selon la politique, en cas d’approbation préalable de la demande de remboursement par le ministère de la Santé et du Bien-être, tous les services médicalement nécessaires seront assurés à 100 % (qu’ils soient fournis en milieu hospitalier ou en ambulatoire).
La Nouvelle-Écosse ne dispose d’aucune législation relative aux soins médicaux reçus hors du pays.
Aide au voyage
Les patient·e·s qui sont autorisé·e·s à voyager à l’extérieur de la province pour recevoir des soins médicaux peuvent bénéficier d’une aide financière dans le cadre de la politique provinciale d’aide au voyage et à l’hébergement :
- un montant maximum de 1 000 $ CAN en aide au voyage (aller-retour) et de 125 $ CAN par nuitée sera fourni, jusqu’à concurrence de 1 500 $ CAN par mois, pour les séjours de courte durée de moins d’un mois;
- si un séjour de longue durée est nécessaire, une aide pouvant aller jusqu’à 2 500 $ CAN par mois sera fournie;
- les frais de transport jusqu’à 1 000 $ CAN (aller-retour) seront couverts pour qu’un·e accompagnateur·trice voyage avec le/la patient·e, si nécessaire ou si le/la patient·e est âgé·e de moins de 19 ans.
Pour être admissible, le/la patient·e doit faire en sorte que son/sa spécialiste de la Nouvelle-Écosse demande par écrit l’approbation préalable du/de la conseiller·ère médical·e du programme MSI. Le/la patient·e doit remplir un formulaire de dépenses et fournir tous les reçus originaux pour obtenir un remboursement.
Une aide au voyage du programme Employment Support and Income Assistance (ESIA) est offerte aux patient·e·s admissibles, mais ne peut être utilisée en conjonction avec le programme MSI.
50%points de service urbains |50%points de service ruraux*
59% population urbaine |41% population rurale*
2 points de service pour 201 725 femmes en âge de procréer*
5centres de grossesse non réglementés*
2point de service publiquement répertorié offrant à la fois l’avortement par médicaments et par instruments*points de service publiquement répertoriés*
1point(s) de service pour l’avortement par médicaments
2point(s) de service pour l’avortement par instruments
Limite gestationnelle fonctionnelle de16 semainesLimite gestationnelle fonctionnelle de16 semaines*
Information about abortion is available on ale Site web de la province/territoire
L’information sur l’avortement n'est pas affichée sur le site web de la province/territoire
