Saskatchewan

EN BREF

50%
points de service urbains |
50%
points de service ruraux*
Patients in Nova Scotia can be referred to the provincial self-referral line operated by Reproductive Options and Services (ROSE) Clinic.
57%
points de service urbains |
43%
points de service ruraux
68
% population urbaine |
32
% population rurale*
Le terme « urbain » désigne les régions métropolitaines de recensement (RMR) et les agglomérations de recensement (AR). Le terme « rural » fait référence aux régions situées en dehors des RMR et des AR.
7 points de service pour 248 410 femmes en âge de procréer
*
Femmes de 15 à 49 ans (âge de procréer tel que défini par l’OMS). Basé sur le Recensement de 2021 au Canada. Les personnes qui peuvent devenir enceintes ne sont pas toutes des femmes, mais les données existantes n’incluent que deux catégories de genre.
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5
centres de grossesse non réglementés*
Les centres de grossesse non réglementés (CGN) sont des organismes anti-avortement qui se présentent comme des cliniques ou des centres de counseling. On les appelle aussi « centres de crise de grossesse » (CCG) ou « fausses cliniques ». Données de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada
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APERÇU DE L’ACCÈS

7
point de service publiquement répertorié offrant à la fois l’avortement par médicaments et par instruments*
points de service publiquement répertoriés*
Les données sur les points de service sont tirées du répertoire d’Action Canada. Ces chiffres sont à jour, mais pas toujours complets puisqu’ils n’incluent pas tou·te·s les prestataires de soins primaires qui prescrivent l’avortement par médicaments, et puisque le paysage des prestataires de services d’avortement peut changer rapidement.
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6
point(s) de service pour l’avortement par médicaments
2
point(s) de service pour l’avortement par instruments
Limite gestationnelle fonctionnelle de
19 semaines + 6 jours
Limite gestationnelle fonctionnelle de
19 semaines + 6 jours
*
2 points de service offrent l’avortement après 12 semaines. De ceux-ci, un seul l’offre jusqu’à 19 semaines et 6 jours.
Il n'existe pas un système central pour aider le public à contacter des services d’avortement
Information about abortion is available on a
le Site web de la province/territoire
L’information sur l’avortement n'est pas affichée sur le site web de la province/territoire

Avortement par médicaments

Couverture du coût de Mifegymiso

Mifegymiso est entièrement couvert pour les personnes résidentes de la Saskatchewan qui détiennent une carte santé valide.

Code de facturation

Des codes de facturation et tarifs sont utilisés par les médecins pour facturer aux régimes provinciaux/territoriaux d’assurance maladie les divers services qu’ils/elles fournissent. L’absence d’un code de facturation pour l’avortement par médicaments peut dissuader des médecins de l’offrir.

Le Physician Payment Schedule de la Saskatchewan comprend un code de facturation pour l’avortement par médicaments.

Télémédecine

Il a été démontré que l’avortement par télémédecine est aussi sûr et efficace que l’avortement par médicaments fourni en clinique. Étant donné que l’avortement par télémédecine permet aux patient⋅e⋅s d’accéder aux soins à leur domicile et ne nécessite souvent qu’un seul déplacement à la pharmacie ou à la clinique, il est essentiel d’élargir sa disponibilité pour améliorer l’accès à l’avortement des personnes vivant en communauté rurale, ou qui ne peuvent pas s’absenter de leur travail pour aller à un rendez-vous, ou sont exposées à la stigmatisation ou à la discrimination.

La Saskatchewan prévoit des codes de facturation pour la télémédecine dans son Physicians’ Payment Schedule. L’avortement par télémédecine est actuellement disponible dans Saskatoon Sexual Health et Regina Women's Health (occasionnellement).

Le College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan définit dans sa Politique sur les soins virtuels les attentes à l’égard des médecins qui fournissent des soins virtuels à des patient·e·s dans la province. Le collège accorde des licences de soins virtuels sans frais ou à coût réduit aux médecins qui exercent exclusivement sous forme virtuelle en Saskatchewan.

Pour plus d’information sur les soins virtuels en Saskatchewan, voir eHealth Saskatchewan.

Lois, politiques et règlements sur l’avortement

Accès à l’avortement pour les personnes mineures

La Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act [« Loi sur les directives et les décideurs suppléants en matière de soins de santé »] stipule que toute personne âgée de 16 ans ou plus qui est apte à prendre une décision en matière de soins de santé peut donner une directive. La loi ne fournit pas d’orientation sur la prise de décision médicale par des mineur·e·s de moins de 16 ans, ce qui signifie que la doctrine du/de la mineur·e mature s’applique.¹ Bref, un·e mineur·e capable de comprendre et d’évaluer la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.

Loi sur les zones de protection

Le fait de légiférer des zones de protection vise à empêcher que des militant⋅e⋅s anti-avortement harcèlent des personnes à proximité d’un établissement qui fournit des soins d’avortement. Même si la criminalisation d’individus ne permettra pas de freiner efficacement le mouvement anti-avortement dans son ensemble, ces lois peuvent arriver à dissuader des manifestant⋅e⋅s anti-choix de harceler les prestataires et les patient⋅e⋅s qui entrent et sortent des cliniques d’avortement.

Il n’existe pas de législation sur les zones de protection en Saskatchewan. Cependant, le Projet de loi C-3 du gouvernement fédéral s’applique. Celui-ci rend illégal d’intimider des travailleur·euse·s de la santé et des patient·e·s ou de les empêcher de fournir des soins ou de se faire soigner dans des lieux où des services de santé sont fournis – y compris l’avortement.

Refus de soins fondé sur des croyances

Même si l’avortement est un service médical essentiel, un·e médecin ou un·e infirmier·ère praticien·ne peut refuser de fournir des soins liés à l’avortement en raison de ses croyances, en vertu de la législation en vigueur et des politiques définies par les organismes de réglementation. Cette pratique est souvent appelée « objection de conscience » (quoique l’expression « refus de soins fondé sur des croyances » pourrait être plus exacte pour décrire cette situation).

Médecins

La ligne directrice du College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan sur les grossesses non planifiées, intitulée Guideline : Unplanned Pregnancy, stipule que « tout·e médecin qui n’est pas en mesure de participer aux soins et à la prise en charge d’un·e patient·e lorsqu’une interruption de grossesse est envisagée doit en informer le/la patient·e et se conformer aux exigences de la politique du collège en matière d’objection de conscience » [trad.], qui demande aux médecins de fournir aux patient·e·s les informations de santé complètes et équilibrées qui sont nécessaires pour faire des choix légalement valables et éclairés en matière de traitement médical. Le libellé de la ligne directrice sur les grossesses non planifiées et de la politique sur l’objection de conscience sous-entend qu’il n’est pas nécessaire que le/la médecin qui s’oppose fournisse une recommandation efficace, car il propose au/à la médecin la possibilité de fournir des informations au/à la patient·e.²

La ligne directrice sur les grossesses non planifiées indique que le/la médecin doit informer pleinement le/la patient·e des options offertes et lui fournir des informations précises sur les organismes et les services communautaires susceptibles de l’aider. De plus, le/la médecin doit informer le/la patient·e de la disponibilité de services d’avortement dans la province ou ailleurs, conformément à toute loi ou réglementation en vigueur régissant ces services, et s’assurer que le/la patient·e dispose des informations nécessaires pour accéder à ces services ou pour être orienté·e vers les services appropriés. Selon la ligne directrice, le/la médecin doit fournir au/à la patient·e des informations concernant la nature des options d’interruption de grossesse, au meilleur de ses capacités.

La politique de la Saskatchewan en matière d’objection de conscience stipule que les médecins qui s’opposent doivent « prendre des dispositions » pour que le/la patient·e reçoive des informations ou des soins d’un·e autre médecin. Le/la médecin doit continuer à fournir des soins au/à la patient·e jusqu’à ce que le nouveau/la nouvelle prestataire le/la prenne en charge. Le libellé de la politique permet au/à la médecin de ne pas avoir à orienter le/la patient·e vers d’autres soins. En outre, l’obligation de fournir des « informations de santé complètes et équilibrées » est subjective, puisque le/la médecin pourrait donner des informations inexactes ou incomplètes au/à la patient·e.³

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

Le College of Registered Nurses of Saskatchewan a établi des normes de pratique pour les infirmier·ère·s praticien·ne·s qui s’appuient sur les principes du Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada concernant le jugement professionnel et les décisions relatives à la pratique. Le Code de déontologie oblige les infirmier·ère·s à informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant des soins, en cas d’objection de conscience, afin que d’autres dispositions puissent être prises.

En outre, le collège a publié en 2023 une ressource intitulée Ending the Nurse Practitioner-Client Relationship [« Mettre fin à la relation infirmier·ère praticien·ne-patient·e »], qui stipule qu’il n’est pas approprié de mettre fin à la relation infirmier·ère praticien·ne-patient·e même si le/la patient·e demande à accéder à un service ou désire un traitement au sujet duquel l’infirmier·ère praticien·ne a une objection de conscience.

Politique sur les soins médicaux reçus hors du pays

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada.

Le Régime de soins de santé de la Saskatchewan comprend une couverture à l’extérieur du pays pour les patient·e·s orienté·e·s vers des services de santé assurés qui ne sont pas offerts au Canada, comme le prévoit la Saskatchewan Medical Care Insurance Act [« Loi sur l’assurance des soins médicaux de la Saskatchewan »].

Un·e spécialiste doit obtenir l’approbation préalable de la Direction des services médicaux du ministère de la Santé de la Saskatchewan pour qu’un·e patient·e soit admissible à la couverture. En cas d’approbation, la couverture comprend le coût total du traitement à un tarif que le ministère de la Santé considère comme « juste et raisonnable » compte tenu du lieu où le service assuré est fourni.

Aide au voyage

Les frais de transport, d’hébergement et de repas pour accéder à des services médicaux ne sont pas couverts par le système de santé de la Saskatchewan.

En Saskatchewan, certaines lois précisent les politiques de santé.

L’article 6.6 de la Health Administration Act [« Loi sur l’administration de la santé »] stipule que, sous réserve des règlements, le/la ministre possède l’autorité d’effectuer des paiements pour des services de santé fournis aux bénéficiaires hors de la Saskatchewan. Malheureusement, la Loi ne précise pas si l’expression « hors » de la Saskatchewan signifie à l’extérieur de la province ou du Canada.

De même, la Saskatchewan Medical Care Insurance Act [« Loi sur l’assurance des soins médicaux de la Saskatchewan »] aborde la couverture à l’extérieur de la province sans préciser si l’extérieur de la province englobe l’extérieur du pays. Au demeurant, l’article 14(3) stipule que, si une personne reçoit à l’extérieur de la Saskatchewan un service qui serait assuré en vertu de la Loi sur l’assurance des soins médicaux de la Saskatchewan, le service est assuré s’il remplit les conditions suivantes :

le service est fourni par une personne qui, de l’avis du/de la ministre, possède des qualifications équivalentes à celles exigées d’une personne fournissant ce type de service assuré en Saskatchewan; et
le service est conforme aux conditions et aux limites prescrites dans les règlements pertinents.

En revanche, si une personne reçoit hors de la Saskatchewan un service qui ne serait pas assuré si elle était en Saskatchewan, le paragraphe (3) stipule que le service est assuré s’il est :

considéré comme un service assuré dans le règlement; et
fourni conformément aux conditions et limitations prévues par le règlement.

Enfin, en vertu du paragraphe (4), le/la lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements déterminant les taux de paiement concernant les services assurés décrits aux paragraphes (3) et (3,1) et la manière d’évaluer les comptes présentés par les personnes qui fournissent ces services.

Par ailleurs, le Medical Care Insurance Beneficiary and Administration Regulation [« Règlement relatif aux bénéficiaires et à la gestion de l’assurance des soins médicaux »], relevant de la loi principale, la Saskatchewan Medical Care Insurance Act [« Loi sur l’assurance des soins médicaux de la Saskatchewan »], précise les limitations. L’article 9.1 du règlement stipule qu’aux fins du paragraphe 14(3) de la Loi sur l’assurance des soins médicaux – comme mentionné plus haut –, un service non urgent fourni à une personne à l’extérieur du Canada est un service assuré uniquement si le/la ministre a approuvé par écrit le paiement du service avant sa prestation.

Jurisprudence sur l’avortement en

Borowski c. Canada (SK, 1983/1987/1989)

1983 SKQB 2157

Joseph Borowski, militant anti-choix, a déposé une contestation constitutionnelle contre les dispositions du Code criminel relatives àl’avortement thérapeutique. Il y alléguait que ces dispositions violaient les droits du fœtus en vertu des articles 7 et 15 de la Charte.

Les tribunaux de première instance et d’appel ont tous deux jugé qu’un fœtus ne jouissait pas de droits en vertu des articles 7 et 15. Au moment où l’affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, les dispositions relatives à l’avortement avaient déjà été invalidées. En conséquence, la Cour suprême devait principalement déterminer si l’appel était à présent sans objet et si M. Borowski avait toujours qualité pour agir.

En 1989, la Cour a estimé que l’appel était devenu sans objet et que M. Borowski n’avait plus qualité pour le poursuivre. Elle a refusé d’examiner l’appel.

Références

¹ Ministère de la Justice Canada. (2 février 2023). L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada. Ministère de la Justice. https://justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/article12/p3a.html

² Canadian Policies and Laws on “Conscientious Objection” in Health Care. (Août 2023b). Coalition pour le droit à l’avortement au Canada. https://www.arcc-cdac.ca/media/position-papers/95-appendix-policies-conscientious-objection-healthcare.pdf

³ Ibid

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