Terre-Neuve-et-Labrador

En vertu de la Advance Health Care Directives Act [Loi sur les directives anticipées pour les soins de santé], on présume que les personnes âgées de 16 ans et plus sont compétentes pour prendre des décisions en matière de soins de santé, alors que les mineur·e·s de moins de 16 ans ne le sont pas. Cela signifie que les personnes de moins de 16 ans peuvent consentir à un traitement médical, y compris à un avortement, si elles comprennent les informations pertinentes pour prendre une décision en matière de soins de santé et sont en mesure de saisir les conséquences raisonnablement prévisibles de cette décision.¹

Malgré cela, un·e patient·e de moins de 19 ans doit avoir le consentement de ses parents pour obtenir un avortement par médicaments au Health Sciences Centre, à moins qu’il/elle soit indépendant·e de sa famille.²

La Access to Abortion Services Act [Loi sur l’accès aux services d’avortement], deuxième loi sur les zones d’accès sécurisées à avoir été adoptée au Canada, est presque identique à la loi de la Colombie-Britannique. En vertu de la Loi, les établissements qui dispensent des soins d’avortement doivent faire la demande d’une zone, qui est ensuite établie par règlement. Les foyers et les bureaux des médecins qui pratiquent l’avortement sont automatiquement protégés, et des zones d’accès pour les résidences d’une catégorie de prestataires de services, ou la résidence d’un·e prestataire de services, peuvent être établies par règlement. Le harcèlement de médecins et de prestataires de services à l’extérieur de la zone d’accès sécurisé est également interdit par la loi.

Les dimensions des zones d’accès sont calculées à partir du bord de la parcelle sur lequel se trouve la maison ou l’établissement et sont fixées à : 

• 160 mètres pour le domicile d’un médecin ou d’un·e prestataire de services;
• 10 mètres pour le cabinet d’un·e médecin (qui peut être prolongé jusqu’à un maximum de 20 mètres par décret);
• jusqu’à 50 mètres au maximum pour un établissement.

Le Athena Health Centre a déménagé en 2015 et s’est trouvé assiégé par des manifestant·e·s. La clinique a commencé à recueillir des preuves et à faire des recherches, puis a rencontré des ministres du gouvernement pour obtenir du soutien. Le ministre de la Justice a plaidé publiquement pour la loi; entre-temps, la clinique a reçu une injonction pour protéger les patient·e·s. L’injonction interdisait la présence d’activistes anti-avortement dans un rayon de 40 mètres autour de l’Athena Health Clinic, où 90 % des avortements de Terre-Neuve-et-Labrador sont pratiqués, ainsi que dans un rayon de 40 mètres autour des résidences du personnel de la clinique.

Peu après, la Loi sur l’accès aux services d’avortement et le Règlement sur l’accès aux services d’avortement ont augmenté la zone d’accès à un rayon de 50 mètres et à un rayon de 160 mètres autour des résidences du personnel de la clinique. Le gouvernement a adapté la loi sur les zones de protection de la Colombie-Britannique, qui avait déjà résisté à l’examen constitutionnel des tribunaux.

Médecins

Le College of Physicians and Surgeons de Terre-Neuve-et-Labrador adopte le Code d’éthique et de professionnalisme de l’Association médicale canadienne, qui n’oblige pas les médecins à fournir ou à recommander un service médical qu’ils/elles refusent de fournir en raison de leurs convictions personnelles. Cela signifie qu’un·e médecin peut refuser des soins d’avortement à un·e patient·e et n’est pas tenu·e de lui fournir une recommandation vers un·e autre prestataire ou clinique.

Infirmières et infirmiers praticien·ne·s

Le College of Registered Nurses de Terre-Neuve-et-Labrador adopte le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule qu’en cas d’objection de conscience, les infirmier·ère·s sont tenu·e·s d’aviser à l’avance leur employeur ou le/la patient·e recevant des soins afin que d’autres dispositions puissent être prises.

Dans certains cas, les patient·e·s peuvent devoir se déplacer hors du pays pour obtenir des soins d’avortement qui ne sont pas actuellement offerts au Canada. 

Le Régime d’assurance-soins médicaux de Terre-Neuve-et-Labrador inclut une couverture à l’extérieur de la province pour les patient·e·s aiguillé·e·s vers des services de santé nécessaires qui ne sont pas offerts au Canada. 

Un·e médecin de Terre-Neuve-et-Labrador doit soumettre un formulaire de demande au nom du/de la patient·e et recevoir l’approbation préalable du régime d’assurance-soins pour que le·a patient·e soit admissible à la couverture.

Aide au voyage

Programme d’aide au transport médical (MTAP)

Le MTAP est offert aux personnes qui doivent accéder à des « services médicaux spécialisés assurés » qui ne sont pas disponibles dans leur communauté ou leur province. L’aide proposée couvre le transport aérien (et les frais connexes admissibles); l’utilisation d’un véhicule privé; l’hébergement privé et enregistré (et les indemnités de repas connexes); le transport par autobus ou par traversier, selon les critères du programme. Des limites et des franchises peuvent s’appliquer. 

Transport médical pour les prestataires du programme d’aide sociale (ISMT)

Le ISMT est un programme axé sur les besoins qui propose un transport médical non urgent aux prestataires du programme d’aide sociale ou de soutien à domicile, aux personnes séjournant dans des établissements de soins longue durée ou de soins personnels privés, et aux résident·e·s à faible revenu ayant besoin d’accéder à des services médicaux assurés. Les personnes admissibles et celles qui les accompagnent se voient payer la totalité des frais de déplacement, de repas et d’hébergement autorisés, dans les limites prescrites. Il se peut que les personnes nécessitant des services médicaux doivent payer une partie du coût du voyage en fonction d’une évaluation de leur admissibilité financière.