Colombie-Britannique

En vertu de la Infants Act [« Loi sur les enfants »], les mineur·e·s de moins de 19 ans peuvent consentir à un traitement médical dans les cas où le/la prestataire de soins de santé qui dispense le traitement médical a expliqué à la personne mineure la nature, les conséquences ainsi que les avantages et les risques raisonnablement prévisibles des soins de santé, est convaincu·e qu’elle les comprend, a fait des efforts raisonnables pour déterminer si les soins de santé sont dans l’intérêt supérieur de la personne mineure et a conclu par l’affirmative.

La Access to Abortion Services Act [« Loi sur l’accès aux services d’avortement »] a été adoptée en 1995, après des années de protestations intenses et agressives dans deux cliniques, en particulier le Everywoman’s Health Centre, et aussi en réponse à la fusillade visant le prestataire Dr Gary Romalis en novembre 1995. Il s’agit de la première mesure législative adoptée au Canada sur les zones de protection. 

En vertu de la Loi, les établissements doivent faire une demande de « zone d’accès », qui est ensuite établie par règlements. Les foyers et les bureaux des médecins qui pratiquent l’avortement sont automatiquement protégés ; des zones d’accès pour les résidences d’une catégorie de prestataires de services, ou la résidence d’un·e prestataire de services particulier·e, peuvent être établies par règlement. Le harcèlement des médecins et des prestataires de services à l’extérieur de la zone d’accès sécurisé est également interdit en vertu de la loi.

Les dimensions des zones d’accès sont calculées à partir du bord de la parcelle sur lequel se trouve la maison ou l’établissement et sont fixées à : 

• 160 mètres pour le domicile d’un médecin ou d’un·e prestataire de services 
• 10 mètres pour le cabinet d’un médecin (qui peut être prolongé jusqu’à un maximum de 20 mètres par décret) 
• jusqu’à 50 mètres au maximum pour un établissement 

La Access to Abortion Services Act [« Loi sur l’accès aux services d’avortement »] a été contestée en justice par des manifestant·e·s anti-avortement, mais a été maintenue à chaque fois.

Médecins

Le College of Physicians and Surgeons de la Colombie-Britannique dispose de normes de pratique intitulées Access to Medical Care Without Discrimination [« Accès aux soins médicaux sans discrimination »] qui stipulent qu’en cas d’« objection de conscience » les médecins sont « censés » fournir aux patient·e·s « suffisamment d’information et d’assistance pour leur permettre de faire des choix éclairés ». Cependant, une attente n’est pas une obligation, et « information et assistance » n’est pas la même chose qu’une recommandation vers des soins médicaux.¹ Ainsi, les normes de pratique n’obligent pas un médecin qui s’oppose à un traitement médical en raison de ses valeurs personnelles ou de ses croyances religieuses à aiguiller un·e patient·e vers les soins médicaux dont il/elle a besoin.

Toutefois, en cas d’urgence ou dans des situations médicales urgentes, les Normes de pratique stipulent que les médecins « sont censés fournir les soins médicaux appropriés, compte tenu de la sécurité du patient, du champ d’activité et des options disponibles ». 

En cas d’objection de conscience, les normes de pratique stipulent que les médecins ne devraient pas « discuter en détail de leurs convictions personnelles si elles ne sont pas directement pertinentes, et ne devraient pas faire pression sur les patients pour qu’ils divulguent ou justifient leurs propres convictions ». Elles ordonnent également aux médecins de pratiquer conformément au Code d’éthique et de professionnalisme de l’Association médicale canadienne, qui n’exige pas non plus que les médecins fournissent un service auquel ils/elles s’opposent en raison de leurs valeurs personnelles ou de leurs croyances religieuses, ni qu’ils/elles fournissent une orientation vers un·e autre prestataire.

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

Les infirmières et infirmiers praticien·ne·s de la Colombie-Britannique suivent les normes de pratique Practice Standard on Duty to Provide Care, qui stipulent que les infirmières et infirmiers ne permettent pas que leurs jugements personnels sur la vie ou le mode de vie d’un·e patient·e compromettent leurs soins en se retirant ou en refusant de prendre soin d’un·e patient·e, et déclarent explicitement que « les infirmiers et infirmières n’abandonnent pas leurs client·e·s ».

En cas de refus de soins en raison des croyances, les infirmier·ère·s sont tenu·e·s d’assurer la continuité ininterrompue des soins pour le/la patient·e. En particulier, les normes de pratique ordonnent aux infirmier·ère·s de :

• ​Écouter et, dans la mesure du possible, examiner la raison de la demande ou du refus du/de la client·e et sa compréhension des options qui pourraient répondre à ses besoins;
• ​Ne pas tenter d’influencer ou de modifier la décision du/de la client·e en fonction de l’objection de c​​onscience de l’infirmier·ère;
• Ne pas laisser leurs croyances ou leurs valeurs altérer ou entraver l’accès d’un·e client·e à des soins sûrs, compétents et éthiques;
• ​S’assurer que la personne la plus appropriée au sein de l’organisation soit informée de l’objection de conscience bien avant qu’un·e client·e ne reçoive le traitement ou la procédure demandé·e;
• ​Travailler avec leur organisation/employeur pour assurer la continuité ininterrompue des soins, y compris le signalement de la demande du/de la client·e et, au besoin, le transfert sûr des soins du/de la client·e à un·e prestataire de remplacement; et
• ​​​Malgré leur objection de conscience, prodiguer des soins sûrs à un·e client·e dans des situations comportant un risque imminent de décès ou de préjudice grave qui survient de façon inattendue et qui nécessite des mesures urgentes pour la sécurité de leur client·e.

Dans certains cas, les patient·e·s peuvent devoir voyager hors du pays pour obtenir des soins d’avortement qui ne sont pas actuellement disponibles au Canada. Le Medical Services Plan [« Régime d’assurance maladie »] comprend une couverture à l’étranger pour les patient·e·s orienté·e·s vers des services de santé assurés qui ne sont pas offerts au Canada.

Le médecin spécialiste traitant du/de la patient·e doit soumettre une demande et recevoir l’approbation préalable de la Direction des services médicaux pour que le/la patient·e soit admissible à la couverture. L’approbation préalable permet à la province de négocier un taux de rémunération « raisonnable et juste » avec le/la prestataire de services à l’étranger. Si une demande est reçue après que le·a patient·e a reçu les soins, le médecin spécialiste du/de la patient·e doit fournir la documentation appropriée.

Aide au voyage

Le programme de couverture à l’étranger de la Colombie-Britannique n’inclut pas les frais de déplacement et d’hébergement.

L’Abortion Services Statutes Amendment Act, 2001 [« Loi de 2001 modifiant les statuts des services d’avortement »]

Cette loi exige de 34 hôpitaux de la Colombie-Britannique qu’ils fournissent des installations et des services d’avortement. Elle peut être modifiée par règlement afin d’ajouter d’autres hôpitaux à la liste.

Dispositions de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act [« Loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée »]

Cette loi donne au public le droit d’accéder à des informations auprès d’organismes publics, mais elle limite l’accès aux informations dans certains cas. L’accès aux informations relatives à l’avortement est limité pour protéger la vie privée et la sécurité des personnes qui obtiennent des services d’avortement et de celles qui dispensent des soins d’avortement. L’article 22,1 établit qu’en général, les organismes publics ne peuvent divulguer d’informations relatives à la prestation de services d’avortement. Les organismes publics ne peuvent donner des informations relatives à l’avortement que dans trois situations :

1. Si une personne demande des informations sur les services d’avortement qu’elle a obtenus,
2. Si l’information est statistique et ne divulgue que le nombre total de services d’avortement offerts dans la province ou une région désignée, ou
3. Si l’information concerne une politique liée aux services d’avortement.