Ontario

La Loi sur le consentement aux soins de santé ne prévoit pas de limite d’âge relativement à la capacité d’une personne à donner son consentement éclairé à des soins médicaux. Le facteur déterminant est la capacité de la personne, à savoir si elle « est apte à comprendre les renseignements pertinents à l’égard de la prise d’une décision concernant le traitement, l’admission ou le service d’aide personnelle, selon le cas, et apte à évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou de l’absence de décision ». De plus, en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, une personne âgée de 16 ans ou plus est capable de donner son consentement ou d’exprimer un refus en ce qui concerne ses soins, sauf s’il existe des motifs raisonnables d’en juger autrement.¹

La Loi sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse, adoptée le 25 octobre 2017, a établi des zones d’accès sécurisé autour des cliniques d’avortement ainsi que des domiciles et des bureaux des prestataires d’avortement, ce qui inclut tout le personnel des cliniques. La Loi permet à d’autres établissements qui fournissent des soins d’avortement (p. ex., hôpitaux) et à d’autres professionnel·le·s de la santé réglementé·e·s pouvant être impliqué·e·s dans la prestation de services d’avortement (p. ex., pharmacien·ne·s) de demander des zones d’accès sécurisé. La Loi interdit également le harcèlement à l’endroit des prestataires d’avortement en dehors de la zone d’accès sécurisé.

Cette loi s’inspire largement de la loi sur les zones de protection de la Colombie-Britannique (la première adoptée au Canada) et lui est très similaire, mais comporte quelques particularités :

• Huit cliniques privées d’avortement de l’Ontario disposent automatiquement de zones d’accès sécurisé de 50 mètres, qui peuvent être réduites ou agrandies jusqu’à 150 mètres par voie de règlements. 
• Les autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.) qui offrent des services d’avortement par médicaments peuvent demander des zones d’accès sécurisé de jusqu’à 150 mètres. 
• Les prestataires d’avortement et le personnel des cliniques disposent automatiquement d’une zone d’accès sécurisé de 150 mètres autour de leur domicile.
• Les médecins qui fournissent des services d’avortement disposent automatiquement d’une zone d’accès sécurisé de 150 mètres autour de leur cabinet, qu’ils/elles y pratiquent des avortements ou non. 
• Les professionnel·le·s de la santé réglementé·e·s qui fournissent des services d’avortement hors des cliniques, notamment les pharmacien·ne·s, infirmier·ère·s praticien·ne·s (et autres professionnel·le·s de la santé susceptibles de participer à la prestation de services d’avortement), peuvent demander une zone d’accès sécurisé de jusqu’à 150 mètres autour de leur pharmacie ou de leur bureau. 

La Clinique Morgentaler de Toronto dispose également d’une injonction privée qui établit une zone de protection de 500 pieds (150 mètres) autour de la clinique. L’injonction n’est pas liée à un emplacement; elle peut donc être déplacée avec la clinique. Elle est appliquée par le shérif plutôt que par la police locale. L’injonction demeure valide et en vigueur même après l’adoption de la Loi ontarienne sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse en octobre 2017.

Médecins

En cas de refus de soins fondé sur des croyances, la Politique sur les droits de la personne dans la prestation de services de santé de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario oblige les médecins à fournir en temps opportun un « aiguillage efficace » vers un·e autre médecin, professionnel·le de la santé ou organisme. Elle oblige également les médecins à fournir des soins en cas d’urgence même s’ils entrent en conflit avec leurs convictions personnelles ou religieuses.

La politique prévoit que, même si les médecins ont le droit de « limiter les services de santé qu’ils prodiguent pour des raisons de conscience ou de religion », ils/elles ont la responsabilité de respecter la dignité du/de la patient·e et de s’assurer que celui-ci/celle-ci a accès à des soins (par le biais d’un·e autre prestataire).²  

La politique reconnaît la décision du tribunal dans l’affaire Christian Medical and Dental Society of Canada c. Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2019 ONCA 393, par. 187, selon laquelle l’intérêt du/de la patient·e prévaut en cas de conflit de cette nature entre un·e patient·e et un·e médecin. 

En cas de refus de soins fondé sur des croyances, la politique stipule que les médecins doivent communiquer leurs objections directement, avec sensibilité et sans jugements, et informer le/la patient·e que l’objection est due à des raisons personnelles et non cliniques. Un·e médecin ne peut refuser ou retarder un traitement même s’il/elle considère que les actions du/de la patient·e ont contribué à son état, ni promouvoir ses propres croyances religieuses.

La politique précise également que : 

• Les médecins doivent fournir des informations sur toutes les options cliniques qui pourraient être offertes ou appropriées pour répondre aux besoins ou aux préoccupations cliniques des patient·e·s.
• Les médecins ne doivent pas retenir d’information sur l’existence d’une intervention ou d’un traitement pour cause de conflit avec leur conscience ou leurs croyances religieuses. 
• Lorsqu’un·e médecin n’est pas disposé·e à fournir certains éléments de soins pour des raisons de conscience ou de religion, il/elle doit fournir une orientation efficace au/à la patient·e.
• Le/la médecin doit fournir l’orientation efficace en temps opportun pour permettre au/à la patient·e d’accéder à des soins.
• Les médecins ne doivent pas exposer les patient·e·s à des résultats cliniques défavorables pour cause d’orientation efficace tardive.
• Les médecins ne doivent pas entraver l’accès aux soins des patient·e·s existant·e·s ou de ceux/celles qui cherchent à le devenir.
• Les médecins doivent maintenir de manière proactive un plan d’orientation efficace pour les services fréquemment demandés qu’ils/elles ne sont pas disposé·e·s à fournir.

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario possède une Norme d’exercice qui aborde les conflits d’intérêts. Selon celle-ci, les infirmières et les infirmiers doivent, en cas de conflit d’intérêts, continuer de fournir des services de soins de santé essentiels, dans la mesure du possible, jusqu’à ce qu’un·e autre prestataire ait été désigné·e.

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada. Le Régime d’assurance-santé de l’Ontario comprend une couverture à l’étranger pour les patient·e·s orienté·e·s vers des services de santé assurés à l’extérieur du Canada, conformément à la Loi sur l’assurance-santé et au Règlement 552, R.R.O. 1990. 

Un formulaire de demande doit être soumis par le/la médecin du/de la patient·e et être approuvé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour que le/la patient·e puisse bénéficier d’une couverture. Si la demande répond aux critères réglementaires, le ministère négociera directement les coûts applicables avec l’établissement et le/la chirurgien·ne à l’étranger. Le montant approuvé représente les coûts payables par le ministère pour tous les services hospitaliers, professionnels et auxiliaires. Si l’autorisation n’a pas été accordée avant un traitement médical, le/la patient·e n’est pas admissible à la couverture. Les frais de voyage, d’hébergement et de repas (sauf s’ils font partie des services hospitaliers assurés) ne sont pas couverts. Les médicaments d’ordonnance à domicile ne sont pas non plus couverts.

Aide au voyage

Les frais de transport, d’hébergement et de repas (sauf s’ils font partie des services hospitaliers assurés) ne sont pas couverts par le programme d’Assurance-santé à l’étranger de l’Ontario.

Les résident·e·s des districts d’Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay ou Timiskaming, dans le nord de l’Ontario, peuvent être admissibles au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, qui fournit une aide financière pour le transport et l’hébergement aux résident·e·s du Nord de l’Ontario devant se rendre en Ontario ou au Manitoba pour obtenir les services d’un·e médecin spécialiste. Pour être admissible, un·e patient·e doit détenir une recommandation d’un·e prestataire de soins de santé référent·e du Nord de l’Ontario et remplir le formulaire de demande avant son voyage. Les patient·e·s sans médecin référent·e peuvent tout de même bénéficier du programme; pour plus d’information, communiquer avec la Direction des services pour les demandes de règlement du ministère de la Santé au 1-800-262-6524.

L’allocation de voyage est de 41 cents par kilomètre pour les patient·e·s devant parcourir au moins 100 km à l’aller, et comporte une franchise de 100 km. Les patient·e·s peuvent également demander une indemnité d’hébergement s’ils/elles doivent parcourir au moins 200 km. Le/la médecin spécialiste du/de la patient·e est responsable de toute demande de séjour de plus d’une nuit. Pour les patient·e·s admissibles, l’allocation d’hébergement par voyage de traitement est de :

• 100 $ par nuit jusqu’à concurrence de deux nuits d’hébergement
• 250 $ pour trois nuits d’hébergement
• 500 $ pour 4 à 7 nuits d’hébergement 
• 550 $ pour 8 nuits d’hébergement ou plus

Dispositions de la Loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée

Cette loi donne au public le droit d’accéder à des informations auprès des établissements (p. ex., hôpitaux), à quelques exceptions près. Une exception prévue à l’article 65(13) concerne l’accès aux informations relatives à l’avortement. Cette disposition vise à protéger la vie privée et la sécurité des personnes qui reçoivent des services d’avortement, de même que les établissements et les personnes qui fournissent des soins d’avortement. Elle stipule que le public ne peut obtenir d’informations sur les services d’avortement si ces informations identifient ou pourraient permettre d’identifier une personne ou un établissement. Elle indique également que le public ne peut pas obtenir d’informations relatives aux services d’avortement si celles-ci peuvent être considérées comme mettant en danger la santé ou la sécurité d’une personne, ou la sécurité d’un établissement ou d’un autre bâtiment. L’article 65(15) précise que cette exception s’applique aux informations statistiques ou autres relatives aux services d’avortement.

Loi sur les établissements de santé autonomes, 1990, et Loi sur les centres de services de santé communautaires intégrés, 2023

La Loi sur les établissements de santé autonomes, 1990 a fourni des fonds supplémentaires pour couvrir les frais généraux, ou « frais d’établissement », de quatre cliniques privées pratiquant l’avortement en Ontario. Quatre autres cliniques d’avortement ouvertes après 1990 n’étaient pas couvertes par la Loi; il s’est avéré qu’elles facturaient aux patient·e·s des frais pour des services non assurés liés à des services assurés d’avortement par instruments, ce qui constitue une violation de la Loi canadienne sur la santé. L’Ontario a été pénalisé pour cela par une déduction de son versement au titre du Transfert canadien en matière de santé.³ Cette loi sur les établissements de santé autonomes a récemment été remplacée par la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés, qui régit à présent le financement des cliniques de santé privées en Ontario, y compris les cliniques d’avortement. Les cliniques qui recevaient déjà des fonds en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes verront leur autorisation maintenue dans le cadre du nouveau régime.⁴ De nouvelles licences couvrant les frais d’établissement des cliniques en vertu de la nouvelle loi seront probablement délivrées dans le cadre d’un processus d’appel de candidatures.⁵