Nunavut

Il n’existe pas de législation au Nunavut sur l’âge de consentement à un traitement médical. En conséquence, la doctrine du/de la mineur·e mature s’applique aux mineur·e·s qui ont recours à des soins de santé, y compris à l’avortement. Cela signifie qu’un·e mineur·e capable de comprendre et d’évaluer la nature, le but et les conséquences raisonnablement prévisibles d’un traitement médical proposé et de ses alternatives ou de son refus peut donner un consentement légal valide.

Il n’existe pas de loi sur les zones de protection au Nunavut. Cependant, le Projet de loi C-3 du gouvernement fédéral s’applique. Celui-ci rend illégal d’intimider des travailleur·euse·s de la santé et des patient·e·s ou de les empêcher de fournir des soins ou de se faire soigner dans des lieux où des services de santé sont fournis – y compris l’avortement.

Médecins

Les médecins du Nunavut adhèrent au Code d’éthique et de professionnalisme de l’Association médicale canadienne, qui n’oblige pas les médecins à fournir un service auquel ils/elles s’opposent en raison de leurs croyances ou à fournir des orientations vers un tel service. Cela signifie qu’un·e médecin peut refuser des soins d’avortement à un·e patient·e et qu’il/elle n’est pas tenu·e de l’orienter vers un·e autre prestataire ou clinique.

Infirmier·ère·s praticien·ne·s

La Registered Nurses Association of the Northwest Territories and Nunavut a adopté le Code de déontologie des infirmières et infirmiers autorisés de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui stipule qu’en cas d’objection de conscience, les infirmier·ère·s sont tenu·e·s d’en informer à l’avance leur employeur·euse ou le/la patient·e recevant les soins, afin que d’autres dispositions puissent être prises.

Dans certains cas, des patient·e·s pourraient devoir voyager à l’extérieur du pays pour recevoir des soins d’avortement qui ne sont pas offerts au Canada. Le ministère de la Santé du Nunavut est doté d’une Politique sur les voyages pour des raisons médicales, en vertu de laquelle des prestations liées aux voyages pour des raisons médicales sont offertes aux patient·e·s admissibles et couvert·e·s par le Régime de soins de santé du Nunavut qui doivent voyager pour obtenir des services de santé nécessaires qui ne sont pas offerts dans leur communauté d’origine. 

Un·e praticien·ne autorisé·e à fournir des services de santé au Nunavut (comme un·e infirmier·ère, médecin ou sage-femme) doit amorcer une recommandation pour que le/la patient·e soit admissible à la couverture. Les ressources financières demandées en vertu de la Politique sur les voyages pour des raisons médicales sont sujettes à l’approbation de l’Assemblée législative et à la disponibilité des fonds dans le budget approprié.

Aide au voyage

Sous réserve d’une quote-part fixée par le ministre de la Santé, les prestations de la Politique sur les voyages pour des raisons médicales couvrent les frais de transport comme indiqué dans le Manuel d’administration financière.

Les frais de transport admissibles incluent les billets d’avion en classe économique, les vols nolisés lorsque raisonnables, le transport terrestre d’un centre agréé vers un autre, l’évacuation médicale en cas d’urgence ou de soins spécialisés, et le transport d’un·e patient·e vers le centre agréé le plus proche sur le territoire s’il/elle tombe gravement malade ou est grièvement blessé·e.

L’accompagnateur·trice d’un·e client·e est admissible à des prestations de transport s’il/elle répond aux critères d’admissibilité énoncés dans la politique et si sa présence est recommandée par un·e praticien·ne du Nunavut. Un·e accompagnateur·trice médical·e est admissible à des indemnités de transport, d’hébergement et de repas aux tarifs établis par le Gouvernement du Nunavut dans des établissements commerciaux approuvés, conformément au Manuel d’administration financière, si un·e praticien·ne du Nunavut le juge nécessaire.

Avant de recevoir des prestations de voyage, le/la patient·e et son accompagnateur·trice doivent signer un Accord de voyage du bénéficiaire décrivant leurs responsabilités.